Projet 4 (LTEO)

B (projet mis en consultation)

Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)

Modification du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ....2008¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir² est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 1bis

^1bis Le service civil est réputé non effectué lorsque l’homme astreint n’a pas accompli au moins 26 jours de service valables pendant chaque année qui suit l’année civile durant laquelle la décision d’admission au service civil est entrée en force.

Art. 12, al. 1, let. a et d

Abrogées

Art. 13, al. 1

¹ La taxe s’élève à 3 francs par 100 francs du revenu soumis à la taxe, mais à 400 francs au moins.

Art. 15 Réduction de la taxe

¹ L’homme astreint au service militaire qui a accompli plus de la moitié de ses jours de service au cours de l’année d’assujettissement doit la moitié de la taxe.

² L’homme astreint au service civil qui a accompli entre 14 et 26 jours de service valables au cours de l’année d’assujettissement doit la moitié de la taxe.

Art. 19

Abrogé

1 FF 2008...