Projet 2 (LSC, 1.5)

Projet d’arrêté A

Loi fédérale sur le service civil Proposition "preuve par l’acte 1,5" (LSC)

Modification du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ....2008¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil² est modifiée comme suit:

Art. 1 Principe

Les personnes astreintes au service militaire qui se déclarent prêtes à accomplir un service d’une durée supérieure conformément à la présente loi parce qu’elles ne peuvent concilier le service militaire avec leur conscience accomplissent un service civil de remplacement (service civil).

Art. 4, al. 2bis (nouveau)

^2bis Les personnes astreintes au service civil qui n’ont pas suffisamment collaboré à la planification des affectations et à la recherche de possibilités d’affectation peuvent être affectées à la production agricole dans les exploitations visées à l’al. 2.

Art. 8a (nouveau) Modification de la durée du service civil ordinaire

¹ L’Assemblée fédérale peut, par voie d’ordonnance:

a. augmenter d’au maximum 0,3 point les facteurs visés à l’art. 8, al. 1, lorsque les besoins en personnel de l’armée n’ont pu être couverts pendant deux années consécutives du fait de l’augmentation parallèle du nombre de personnes admises au service civil;

b. abaisser jusqu’à 1,2 le facteur 1,5 visé à l’art. 8, al. 1, 1re phrase, aussi longtemps que les besoins en personnel de l’armée le permettent; elle peut le relever jusqu’à 1,5 si les besoins en personnel de l’armée l’exigent; est réservée une augmentation supplémentaire en vertu de la let. a;

¹FF ...

2 RS 824.0