Projet 2 (LSC, 1.5)
Consultation 2007/31: Révision de la loi fédérale sur le service civil et de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir · 6 pages
Fedlex · Projet · Page 6Fedlex · Projet
Service civil. LF RO ...
Modification du droit en vigueur
Les lois ci-après sont modifiées comme suit:
1. Code pénal6
Art. 365, al. 2, let. l et m (nouvelles)
Le casier sert les autorités fédérales et cantonales dans l’accomplissement des tâches suivantes:
l. exclusion de l’accomplissement du service civil dans le cadre de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil7;
m. examen de l’aptitude à certaines affectations dans le cadre de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil8.
Art. 367, al. 4
4 Les données personnelles concernant les enquêtes pénales en cours ne peuvent être traitées que par les autorités énumérées à l’al. 2, let. a à e, ainsi que par l’autorité visée à l’al. 2 let. j, afin d’accomplir les tâches visées à l’art. 365 al. 2 let. m.
2. Loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain9
Art. 21, al. 1, dernière phrase
Pour la protection civile, l’exécution a lieu en collaboration avec les comptables des organismes de protection, et pour le service civil, en collaboration avec l’organe d’exécution et les établissements d’affectation.
III
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.