Projet 1 (LSC)

Projet d’arrêté A

Loi fédérale sur le service civil Proposition "procé- dure simplifiée“ (LSC)

Modification du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ....2008¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil² est modifiée comme suit:

Art. 1 Principe

¹ Les personnes astreintes au service militaire qui exposent clairement qu’elles ne peuvent concilier le service militaire avec leur conscience, accomplissent un service civil de remplacement (service civil) conformément à la présente loi.

² Le conflit de conscience au sens de l’al. 1 est caractérisé par le fait que la personne concernée invoque une exigence morale qui engendre, de son point de vue, un conflit insoluble entre sa conscience et l’obligation de servir dans l’armée.

Art. 4, al. 2bis (nouveau)

^2bis Les personnes astreintes au service civil qui n’ont pas suffisamment collaboré à la planification des affectations et à la recherche de possibilités d’affectation peuvent être affectées à la production agricole dans les exploitations visées à l’al. 2.

Art. 8a (nouveau) Modification de la durée du service civil ordinaire

¹ L’Assemblée fédérale peut, par voie d’ordonnance:

a. augmenter d’au maximum 0,3 point les facteurs visés à l’art. 8, al. 1, lorsque les besoins en personnel de l’armée n’ont pu être couverts pendant deux années consécutives du fait de l’augmentation parallèle du nombre de personnes admises au service civil;

b. abaisser jusqu’à 1,2 le facteur 1,5 visé à l’art. 8, al. 1, 1re phrase, aussi longtemps que les besoins en personnel de l’armée le permettent; elle peut le re-

¹FF ...

2 RS 824.0