Projet 2 (LSC, 1.5)
Consultation 2007/31: Révision de la loi fédérale sur le service civil et de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir · 6 pages
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Service civil. LF RO ...
2 Lorsque la demande est lacunaire, l’organe d’exécution fixe un délai pour la compléter.
Art. 17 Effet de la demande d’admission
Le dépôt d’une demande d’admission ne libère pas de l’obligation d’entrer en service lors de la prochaine période de service militaire ou d’accomplir le service militaire en cours.
Art. 18 Décision
1 L’organe d’exécution décide de l’admission au service civil et arrête le nombre de jours de service à accomplir.
2 Il n’entre pas en matière sur la demande lorsque le requérant:
a. n’est pas astreint au service militaire;
b. a déposé une demande lacunaire et ne l’a pas complétée dans les délais;
c. a émis des réserves sur la déclaration visée à l’art. 16b, al. 1, ou y a mis des conditions.
3 La procédure est gratuite.
Art. 18a Notification de la décision
1 L’organe d’exécution notifie sa décision au requérant et au service compétent du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).
2 Lorsque l’organe d’exécution a notifié sa décision, la demande ne peut plus être retirée.
Art. 18b Admission durant une période de service militaire
Quiconque reçoit la décision d’admission au service civil durant une période de service militaire est libéré dans la mesure du possible le jour même, au plus tard le jour suivant.
Art. 18c et 18d
Abrogés
Art. 22, al. 5 (nouveau)
5 L’organe d’exécution examine l’aptitude de la personne astreinte à certaines affectations soumises à des exigences particulières. À cet effet, il peut, en vertu des art. 365 et 367 du code pénal4, accéder aux données personnelles concernant des