Projet 3 (LSC, 1.8)

Projet d’arrêté A

Loi fédérale sur le service civil Proposition "preuve par l’acte 1,8" (LSC)

Modification du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ....2008¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil² est modifiée comme suit:

Art. 1 Principe

Les personnes astreintes au service militaire qui se déclarent prêtes à accomplir un service d’une durée supérieure conformément à la présente loi parce qu’elles ne peuvent concilier le service militaire avec leur conscience accomplissent un service civil de remplacement (service civil).

Art. 4, al. 2bis (nouveau)

^2bis Les personnes astreintes au service civil qui n’ont pas suffisamment collaboré à la planification des affectations et à la recherche de possibilités d’affectation peuvent être affectées à la production agricole dans les exploitations visées à l’al. 2.

Art. 8, al. 1, première phrase

¹ La durée du service civil équivaut à 1,8 fois la durée totale des services d’instruction que prévoit la législation militaire et qui ne seront pas accomplis.

Art. 12 Exclusion du service civil

¹ L’organe d’exécution exclut de l’accomplissement du service civil, à titre provisoire ou permanent, les personnes astreintes dont la présence est incompatible avec les impératifs du service civil parce qu’elles ont été condamnées pour crime ou délit ou qu’une mesure privative de liberté a été prononcée contre elles.

² Il peut réadmettre à l’accomplissement du service civil une personne exclue qui en fait la demande, pour autant qu’elle ait subi la mise à l’épreuve avec succès en cas

¹FF ...

2 RS 824.0