Projet 3 (LSC, 1.8)

Service civil. LF RO ...

de condamnation avec sursis, de condamnation avec sursis partiel ou de libération conditionnelle de l’exécution de la peine.

³ Afin de rendre la décision visée aux al. 1 ou 2, il peut, en vertu de l’art. 365 du code pénal³, consulter les données du casier judiciaire sur simple demande en ligne, ainsi que les actes relatifs à l’exécution de la peine sur demande écrite.

Art. 16a Forme de la demande

¹ La demande est adressée par écrit à l’organe d’exécution.

² Le Conseil fédéral règle la forme de la demande ainsi que la procédure de dépôt par voie électronique.

Art. 16b (nouveau) Contenu de la demande

¹ La demande comprend une déclaration du requérant selon laquelle il est prêt à accomplir du service civil au sens de la présente loi parce qu’il ne peut concilier le service militaire avec sa conscience.

² Le Conseil fédéral détermine quelles données relatives à la personne et à ses obligations militaires doivent être indiquées.

Art. 16c (nouveau) Traitement de la demande

¹ L’organe d’exécution se procure auprès des services compétents, dans la mesure nécessaire, les informations suivantes concernant le requérant:

a. les indications relatives à l’aptitude au service militaire;

b. les données permettant de calculer le nombre de jours de service civil à accomplir.

² Lorsque la demande est lacunaire, l’organe d’exécution fixe un délai pour la compléter.

Art. 17 Effet de la demande d’admission

Le dépôt d’une demande d’admission ne libère pas de l’obligation d’entrer en service lors de la prochaine période de service militaire ou d’accomplir le service militaire en cours.

Art. 18 Décision

¹ L’organe d’exécution décide de l’admission au service civil et arrête le nombre de jours de service à accomplir.

² Il n’entre pas en matière sur la demande lorsque le requérant:

a. n’est pas astreint au service militaire;

b. a déposé une demande lacunaire et ne l’a pas complétée dans les délais;

3 RS 311.0