Projet 3 (LSC, 1.8)

Service civil. LF RO ...

Titre précédant l’art. 40a (nouveau)

Section 7 Signe distinctif des personnes accomplissant le service civil, des établissements d’affectation et des affectations en groupe

Art. 40a (nouveau)

¹ L’organe d’exécution peut:

a. remettre aux personnes astreintes au service civil des effets d’équipement afin de les distinguer en tant que personnes accomplissant leur service civil;

b. mettre à la disposition des établissements d’affectation des tableaux signalétiques;

c. fournir des matériaux pour distinguer les affectations en groupe.

² Le Conseil fédéral règle les droits et devoirs qui y sont liés pour les personnes astreintes au service civil et les établissements d’affectation.

Art. 63 Recours au Tribunal administratif fédéral

¹ L’autorité de recours contre les décisions de première instance est le Tribunal administratif fédéral.

² Les offices cantonaux de l’emploi compétents à raison du lieu peuvent également faire recours contre les décisions de reconnaissance prises en vertu de l’art. 42 et contre les modifications de ces décisions, pour autant qu’ils puissent invoquer une violation de l’art. 6.

³ L’organe d’exécution peut faire recours contre les décisions rendues par des tiers selon l’art. 79, al. 2.

Art. 64

Abrogé

Art. 80, al. 1bis, let. a, 1ter (nouveau) et 1quater (nouveau)

^1bis Il peut traiter des données sensibles concernant:

a. Abrogée

^1ter Il est habilité à utiliser systématiquement le numéro AVS visé à l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants⁵, pour l’accomplissement des tâches prescrites par la présente loi.

^1quater Il peut enregistrer des données personnelles particulièrement sensibles concernant des condamnations, des procédures pénales en cours et des mesures privatives de liberté, pour autant qu’une décision soit prise sur cette base concernant

5 RS 831.10