Projet 4 (LTEO)
Consultation 2007/31: Révision de la loi fédérale sur le service civil et de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir · 2 pages
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Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir RO ...
Art. 24, al. 2, let. h et i
Abrogées
Art. 33 Sommation
Lorsqu’une taxe devenue exécutoire n’a pas été payée à l’échéance, une sommation assortie d’un délai supplémentaire de 15 jours est notifiée à l’assujetti.
Art. 34, al. 1
1 Lorsqu’une taxe faisant l’objet d'une décision exécutoire n’est pas acquittée ensuite de la sommation, une procédure de poursuite est introduite contre le débiteur.
Art. 39, al. 1 et 2
1 Celui qui rattrape le service militaire ou le service civil a droit au remboursement de la taxe une fois qu'il a accompli la durée totale des services obligatoires en vertu du droit militaire ou du service civil.
2Abrogé
II
Modification du droit en vigueur
Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile3
Art. 24
Abrogé
III
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.