Rapport explicatif

1 Présentation de l’objet

1.1 Contexte

Le Parlement examine actuellement le projet de code de procédure pénale (CPP ; FF 2006 1373) qui vise l’unification de la procédure pénale en Suisse. Le nouveau code unifie les dispositions de procédure applicables à la Confédération et aux cantons, sans fixer l’organisation des autorités pénales (police, ministère public, autorités judiciaires et autorités d’exécution), qui devra cependant être adaptée au nouveau droit.

A ce jour, les dispositions sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération se trouvent essentiellement dans la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (PPF, RS 312.0) - qui sera abrogée à l’entrée en vigueur du CPP - et dans la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral (LTPF ; RS 173.71) qui, comme son nom l’indique, est limitée au Tribunal pénal fédéral.

La future réglementation de l’organisation des autorités pénales de la Confédération sera plus uniforme qu’aujourd’hui, ce qui induit l’adoption d’une nouvelle loi. Cette loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP) reprendra au besoin les règles de la PPF, mais elle englobera aussi le domaine de la LTFP, qui pourra être abrogée.

Il n’en va pas de même pour le Tribunal fédéral. Certes, il agit en tant qu’autorité pénale de la Confédération, étant donné qu’il peut être saisi de recours en matière pénale contre les arrêts du Tribunal pénal fédéral, mais il ne s’agit là que de l’une de ses multiples tâches, si bien qu’il n’est pas question d’abroger la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110).

1.2 Recours à deux groupes d’experts

Le 3 décembre 2004, le Conseil fédéral a décidé que la surveillance du Ministère public de la Confédération (MPC) serait confiée au seul Département fédéral de justice et police (DFJP). La répartition antérieure – responsabilité administrative au DFJP et surveillance matérielle par le Tribunal pénal fédéral – ne lui semblait en effet pas efficace ni cohérente. Le DFJP a donc chargé l’Office fédéral de la justice (OFJ), en janvier 2005, d’élaborer les dispositions législatives nécessaires. L’OFJ a constitué un groupe d’experts comprenant des représentants du MPC, du Tribunal pénal fédéral, de la Police judiciaire fédérale, des milieux scientifiques, du Secrétariat général du DFJP et de l’OFJ.

Le groupe d’experts a élaboré un avant-projet de loi qui a été envoyé en procédure de consultation au début de l’été 2005 (« projet surveillance du MPC »). Comme nombre de participants à la procédure demandaient une synchronisation avec l’unification de la procédure pénale, le Conseil fédéral a chargé le DFJP, en avril 2006, d’intégrer la nouvelle réglementation de la surveillance du MPC dans le futur message concernant l’adaptation de l’organisation des autorités pénales fédérales au CPP.

Après avoir adopté le message relatif à l’unification de la procédure pénale et le projet de code de procédure pénale, le Conseil fédéral a chargé l’OFJ, au printemps 2006, d’élaborer un avant-projet de loi fédérale sur l’organisation des autorités