Projet

Projet de modification de l’OPair concernant les machines de chantier Version Procédure d’audition du 27.11.2007

Art.36, al. 1, 1^rephrase

¹ La Confédération exécute les prescriptions sur le contrôle des machines de chantier, de leurs systèmes de filtres à particules et des installations de combustion (art. 37) ainsi que sur le contrôle des combustibles et des carburants importés (art. 38).

Art.37 Titre et al. 1, 1^rephrase

Art. 37 Contrôle des machines de chantier, de leurs systèmes de filtres à particules et des installations de combustion

(surveillance du marché)

¹ L’office fédéral contrôle le respect des prescriptions sur la mise dans le commerce des machines de chantier, des systèmes de filtres à particules et des installations de combustion, en particulier l’exactitude des indications figurant sur la déclaration de conformité. Il peut confier cette tâche de contrôle à des corporations de droit public et à des organisations professionnelles de droit privé.

II

Les annexes 2, 4 et 5 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.

III

Dispositions finales

Les exigences selon l’annexe 4, ch. 4, s’appliquent aux machines de chantier d’une puissance:

a. de 18 à 37 kW: à partir du 1^ermai 2010;

b. supérieure à 37 kW:

1. à partir du 1^ermai 2010, si elles ont été mises pour la première fois dans le commerce après le 1^erjanvier 2000 et avant l’entrée en vigueur de la présente modification,

2. à partir du 1^ermai 2015, si elles ont été mises pour la première fois dans le commerce avant le 1^erjanvier 2000.

IV

La présente modification entre en vigueur le 1^ermai 2008.

xx.xx.xxxx Au Nom de la Confédération suisse

Le Président de la Confédération:

La Chancellière de la Confédération: