Projet

Projet de modification de l’OPair concernant les machines de chantier Version Procédure d’audition du 27.11.2007

Annexe 4 (art. 3, al. 2, let. c)

Titre Normes relatives aux installations de combustion ainsi qu’aux machines de chantier et à leurs systèmes de filtres à particules

Ch. 1

1 Champ d’application

La présente annexe s’applique aux installations de combustion selon l’art. 20, al. 1, ainsi qu’aux machines de chantier et à leurs systèmes de filtres à particules selon l’art. 19a.

Ch. 2 Titre

2 Exigences de qualité de l’air pour les installations de combustion

Ch. 3 Titre

3 Normes énergétiques pour les chaudières

Ch. 4 (nouveau)

4 Exigences de qualité de l’air pour les machines de chantier et leurs systèmes de filtres à particules

¹ Les émissions des machines de chantier doivent, au moment de la mise dans le commerce, satisfaire aux exigences définies pour les engins mobiles non routiers de la directive 97/68/CE³.

² Les émissions des machines de chantier ne doivent en outre pas dépasser les valeurs suivantes:

a. 1 x 10¹² particules solides d’un diamètre supérieur à 23 nm par kWh dans les gaz d’échappement, valeur déterminée conformément à l’état reconnu de la technique, notamment selon le programme de mesure des particules⁴ de la CEE-ONU et selon les cycles d’essais NRSC et NRTC de la directive 97/68/CE; et

b. 30 % (% masse) de dioxyde d’azote (NO2) dans les oxydes d’azote (NOx) des gaz d’échappement, valeur déterminée selon les cycles d’essais NRSC et NRTC de la directive 97/68/CE. La méthode de mesure du NO2 et des NOx est conforme à l’état reconnu de la technique, notamment à la règle SNR 277205⁵.

³ Les exigences selon l’al. 2 sont considérées comme respectées lorsque la machine de chantier est équipée d’un système de filtre à particules, qui:

a. retient 97 % des particules solides d’un diamètre de 20 à 300 nanomètres. La méthode de mesure est conforme à l’état reconnu de la technique, notamment à la règle SNR 277205;

b. limite la proportion de NO2 dans les NOx des gaz d’échappement à 30 % (% masse) au maximum. Le cycle d’essai ainsi que la méthode de mesure du NO2 et des NOx sont conformes à l’état reconnu de la technique, notamment à la règle SNR 277205; et

c. satisfait aux exigences relatives au fonctionnement continu pendant 2000 heures lors d’une utilisation typique, déterminé conformément à l’état reconnu de la technique, notamment à la règle SNR 277205.

⁴ Les machines de chantier et les systèmes de filtres à particules ne doivent pas être exploités avec des additifs contenant du cuivre ni comporter de revêtements à base de cuivre dans le système des gaz d’échappement.

⁵ Le marquage des machines de chantier doit être bien visible, résistant et parfaitement lisible, et doit comporter les

indications suivantes:

a. nom et adresse du fabricant ou de l’importateur;

b. indication du type de machine de chantier, de moteur et de système de réduction des particules;

c. année de construction de la machine de chantier;

d. numéro de série de la machine de chantier, du moteur et du système de filtre à particules;

e. nom de l’organisme d’évaluation de conformité et numéro de la déclaration de conformité.