Rapport sur les résultats

- 2 -

1 Projet envoyé en audition

En date du 27 novembre 2007, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a envoyé en procédure d’audition le projet de modification de l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair) en ce qui concerne les chantiers.

Les modifications proposées faisaient suite aux exigences formulées dans les motions Jenny 05.3499 (« Protection de l'air. Harmoniser l'exécution ») et Jenny 07.3161 (« Equiper tous les moteurs diesels des meilleures technologies en matière de gaz d'échappement »). Le Conseil fédéral est chargé d’harmoniser l'exécution des prescriptions sur la protection de l'air dans toute la Suisse en ce qui concerne l’utilisation des machines de chantier équipées de filtres à particules et de veiller à ce que tous les moteurs diesel soient équipés des meilleures technologies disponibles pour réduire les émissions de poussières fines et d'oxydes d'azote afin de protéger la santé de l’homme et l’environnement.

Le projet envoyé en audition visait essentiellement à atteindre ces objectifs au moyen des éléments suivants:

• relèvement des prescriptions relatives à la réduction des émissions de suie de diesel

des machines de chantier en vigueur jusqu’ici du niveau de la directive (Directive Air Chantiers) à celui de l’ordonnance (OPair);

• suppression de la classification des chantiers en niveaux A et B et extension des pres-

criptions relatives à protection de l’air s’appliquant aux machines de chantier à tous les chantiers et installations similaires;

• prescription de valeurs cibles (valeur limite du nombre de particules émises, limitation

de la proportion de NO2 dans les émissions totales de NOx) au lieu de la prescription d’une technologie (filtre à particules) en vigueur jusqu’ici;

• introduction d’une preuve de conformité pour les machines de chantier d’une puis-

sance supérieure à 18 kW, délivrée par le fabricant ou l’importateur, au lieu de la procédure de test VERT en vigueur jusqu’ici.

2 Avis reçus

La présente évaluation est basée sur un total de 102 avis; 92 prises de position ont été reçues jusqu’à la clôture de l’audition (15.2.2008) et 10 avis supplémentaires ont été soumis jusqu’au 4 avril 2008.

− Cantons: 26 avis

− Partis: 5 avis

− Associations économiques et professionnelles: 41 avis

− Organisations de protection de l’environnement et

de santé publique: 14 avis

− Autres: 16 avis