Rapport sur les résultats

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dans l’ordonnance les exigences de la directive européenne 97/68/CE et que ces dispositions soient introduites avec un décalage de deux ans.

De nombreuses associations économiques et professionnelles critiquent l’introduction d’une valeur limite pour le NO2 en arguant que la majeure partie des systèmes de filtres actuels ne satisfait pas encore à cette exigence en raison de problèmes techniques. Les organisations non gouvernementales demandent néanmoins que la limitation ne porte pas uniquement sur les émissions de NO2 mais aussi sur d’autres émissions secondaires nocives.

Les associations économiques et professionnelles de l’industrie des filtres à particules regrettent que des exigences fondamentales de la procédure VERT s’appliquant aux filtres à particules n’aient pas été reprises dans le projet de modification de l’OPair. Ce faisant, on démantèle une prestation reconnue dans le monde entier pour laquelle la Suisse fait office de pionnier. Elles demandent que d’autres éléments de la procédure VERT soient repris dans l’ordonnance. De plus, l’industrie des filtres à particules comme les représentants de l’industrie des machines de chantier demandent que les filtres de la liste des filtres OFEV/Suva puissent continuer à être utilisés et que cette liste soit reconnue et tenue à jour.

4.4 Annexe 5

Dans l’annexe 5, le seul élément soumis à la discussion était la teneur en soufre de l’huile de chauffage « extra légère ». L’abaissement proposé de la valeur limite à 0,10 % est très bien accueilli; des dispositions d’exception sont toutefois demandées. Plusieurs cantons approuvent expressément la réglementation proposée. Les associations de l’économie pétrolière demandent que les stocks d’huile de chauffage existants soient exclus de cette règlementation et qu’une disposition transitoire soit prévue pour ceux-ci.