Projet

Révision de la LACI SECO-DA/TC Projet soumis à consultation Art. 98 14.12.2007

Art. 98

Les assureurs et les organes d’exécution sont exonérés de la taxe fédérale sur la valeur ajoutée pour l’exécution de la loi sur l’assurance-chômage.

Modification

Les prestations de l’assurance-chômage sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.

Motifs

L’exonération fiscale des assureurs et des organes d’exécution pour les impôts directs est réglementée à l’art. 80, LPGA. Une fois la LPGA entrée en vigueur (1^erjanvier 2003), l'article 98 LACI, qui réglait l'exonération des fondateurs pour l’impôt sur le revenu et sur la fortune, a été abrogé. En tant qu’impôt indirect, la taxe sur la valeur ajoutée n’entre pas dans le champ d’application de l’art. 80, LPGA.

Conséquences financières

Economies de 4 millions de francs par année