Rapport sur les résultats

3 Aperçu des résultats de la consultation

La responsabilité pour risque des détenteurs de chiens dangereux, que le projet proposait d'introduire, a été majoritairement rejetée par les organismes consultés.

La responsabilité pour risque de tous les détenteurs de chiens, soumise à la discussion comme Variante I, est acceptée par une courte majorité, seule la moitié des prises de position reçues s'étant exprimées sur ce point.

La responsabilité pour risque et l'assurance responsabilité civile obligatoire de tous les détenteurs de chiens, soumise à la discussion comme Variante II, est majoritairement acceptée.

4 Classement des réponses

4.1 Responsabilité pour risque des détenteurs de chiens dangereux

4.1.1 Approbation

La responsabilité pour risque des détenteurs de chiens dangereux est approuvée par 3 cantons (AG, GE, JU).

La motivation avancée est que la responsabilité aggravée des détenteurs de chiens dangereux les rend plus responsables (AG, JU).

4.1.2 Rejet

14 cantons (AI, AR, BL, BS, FR, GL, GR, LU, NW, SG, SO, TG, VD, ZH), 1 parti (PRD) et 8 organisations (SVS, ASPE, USAM, SCS, UVS, PSA, ASA, TIR) n'approuvent pas cette réglementation.

Le rejet est motivé par le fait que la réglementation en vigueur a fait ses preuves (GR, NE ; SVS, SCS, PSA, ASA) et est adéquate (NE, VD). Les statistiques cantonales montrent que, par année, les morsures sont le fait de moins de un pour-cent des chiens (NE).

La responsabilisation et la prise de conscience du risque par ce moyen est mise en question (NE, SVS, SCS, PSA). L'expérience en matière de responsabilité du détenteur d'un véhicule à moteur est citée en exemple (SVS, SCS, PSA).

On a aussi relevé que le risque inhérent aux chiens est sans comparaison avec les risques pour lesquels une responsabilité pour risque est prévue aujourd'hui (GR, NE; SVS, USAM, SCS, PSA, ASA).

La réglementation conduit à une inégalité de traitement entre les détenteurs de chiens et d'autres animaux, de chevaux ou de bœufs p.ex. (SVS, SCS, PSA).

De nombreux participants relèvent qu'il n'y a pas de critères clairs pour déterminer la dangerosité (AI, FR, GL, GR, LU, SG, SO, ZH; PRD; SVS, santésuisse, USAM, SCS, UVS, PSA, TIR). Des chiens répertoriés comme non-dangereux peuvent devenir agressifs dans certaines situations (AR, BL, BS, GR, SO, TG, ZG, ZH; USAM, UVS). On ne peut attribuer de race à tous les chiens. De nouvelles races apparaissent régulièrement. La grosseur et le poids ne permettent pas de mesurer précisement la dangerosité (USAM). La responsabilité pour risque doit pouvoir se justifier pour tous les chiens (FR).

La nécessité de coordonner la définition du "chien dangereux" avec la révision de la loi sur la protection des animaux traitée par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national a été relevée (BE, ZG; TIR).