Rapport sur les résultats

Un participant considère que la réglementation est insuffisante (ASPE).

Le respect des dispositions de l'ordonnance sur la protection des animaux a été requis avant d'adopter de nouvelles mesures législatives (USAM). Selon ASA, des campagnes d'information sur le risque d'engager sa responsabilité sont plus efficaces que l'aggravation de la responsabilité.

4.1.3 Observations par article Art. 56

AG propose une assurance obligatoire pour les détenteurs de chiens dangereux.

JU demande que la définition des chiens dangereux figure dans la loi, car la loi est mieux connue des détenteurs de chiens que les ordonnances.

JU ne considère pas l'intervention précoce de l'autorité pour des motifs de protection des animaux comme un critère pertinent de dangerosité.

ZG demande que les races admises le soient restrictivement.

SVS, SCS et PSA n'acceptent la responsabilité pour risque que pour les détenteurs qui ont fait l'objet de mesures de l'autorité selon la loi sur la protection des animaux.

4.2 Variante I: Responsabilité à raison du risque de tout détenteur de chien

4.2.1 Approbation

La variante I est approuvée par 6 cantons (BE, NW, OW, SO, SZ, UR, ZG), 2 partis (UDC, PRD) et 3 organisations (ASPE, santésuisse, ASVC).

L'argument mis en avant est la difficulté de répartir les chiens dans des catégories de dangerosité (OW, SO, SZ, UR; PRD; santésuisse, ASVC). L'aggravation de la responsabilité des détenteurs de chiens qui ne sont pas dangereux n'est par ailleurs pas problématique (SZ).

ZG justifie la responsabilité pour risque par la preuve allégée pour le lésé. UDC et PRD sont d'avis que la responsabilité pour risque responsabilise le détenteur de chien et le rend plus diligent. ASPE y voit la meilleure protection possible pour les enfants. Santésuisse justifie cette réglementation par la tendance des détenteurs de chiens à être moins diligents que ce qu'exige actuellement la jurisprudence. ASVC la motive par la conscience des risques insuffisante chez les détenteurs de chiens.

4.2.2 Approbation sous réserve

AI et BL privilégient la variante I, au cas où la variante II n'est pas choisie.

JU approuve cette variante, mais privilégie la responsabilité pour risque du détenteur de chiens dangereux.

ASM approuve cette variante pour éviter les problèmes de délimitation. Elle privilégie toutefois la solution plus simple consistant à supprimer la preuve libératoire pour tout détenteur d'animal. La détention d'autres animaux domestiques peut être à l'origine de mises en danger importantes.

4.2.3 Rejet

5 cantons (AG, BL, GR, NE, TG), 1 parti (PLS) et 5 organisations (SVS, USAM, SCS, PSA, ASA) n'approuvent pas cette réglementation.