Rapport sur les résultats

Selon eux, l'introduction d'une responsabilité pour risque pour tous les chiens est injustifiée et disproportionnée (AG, NE; SVS, USAM, SCS, PSA, ASA), en particulier pour les chiens de berger et les chiens policiers (GR).

BL et TG considèrent que l'obligation de s'assurer est nécessaire.

4.3 Variante II: Responsabilité à raison du risque de tout détenteur de chien et obligation de s'assurer

4.3.1 Approbation

13 cantons (AI, AR, BE, BL, BS, GL, JU, LU, SG, SO, TI, VS, ZH), 4 partis (PDC, PEV, PRD, PS) et 5 organisations (ASPE, SBV, UVS, TIR, ASVC) approuvent cette variante.

Le motif avancé est l'intérêt du lésé à être dédommagé (BE, BL, BS, SO, VS, JU, SG, ZH; PDC, PS; ASPE, SBV, UVS, TIR). L'assurance peut responsabiliser le détenteur en introduisant une franchise ou une action récursoire (SO, ZH). Le détenteur du chien se rend compte du risque à travers le paiement de la prime (PRD). La Suisse disposera ainsi d'une réglementation unifiée de la question (AR, BE, GL, TG; TIR). L'assurance obligatoire introduite par le canton a fait ses preuves (AI, VS).

L'introduction de la responsabilité pour risque pour tous les chiens est motivée par le sens des responsabilités insuffisant chez le détenteur (AR, GL, SG) et par les longs procès auxquels le maintien de la preuve libératoire peut mener (SBV). TIR y est favorable au vu des relations tendues entre hommes et chiens dans la politique et la société. JU y acquiesce car la méconnaissance de la dangerosité de l'animal par le détenteur, inconvénient possible, sera ainsi atténuée. BE favorise la responsabilité pour risque pour tous les chiens, car la révision partielle de la loi sur la protection des animaux doit être attendue pour ce qui est de la distinction entre différentes catégories de dangerosité.

BE estime que la responsabilité différente des détenteurs de chiens par rapport aux détenteurs d'autres animaux est justifiée, car les chiens présentent un risque accru de causer des dommages et vivent souvent à proximité des hommes et dans les espaces publics.

4.3.2 Approbation sous réserve

FR et TG approuvent la réglementation à condition que le contrôle de l'obligation de s'assurer soit simplifié. FR demande par ailleurs que soit examinée l'assurance cantonale collective et, en relation avec elle, l'assurance des auteurs de dommages inconnus ou sans assurance (comme dans la loi fribourgeoise).

VD refuse la responsabilité pour risque mais approuve l'assurance responsabilité civile obligatoire.

PLS souhaite que la responsabilité pour risque soit limitée aux chiens dangereux, mais soutient l'obligation de s'assurer pour tous les détenteurs de chiens.

ASA rejette la responsabilité pour risque, mais préfère l'assurance obligatoire au niveau fédéral aux réglementations cantonales. Toutefois, des tâches étatiques ne doivent pas être attribuées aux assureurs. La concurrence entre les assureurs ne doit pas être limitée sans nécessité. Les assureurs ne doivent pas se voir imposer de charges administratives supplémentaires. Le risque doit pouvoir être couvert par