Rapport sur les résultats

Art. 56f

AR, BS, SO, TI et TIR demandent la suppression. UVS et ASVC sont critiques. Cette disposition est disproportionnée (AR, BS, SO; UVS, ASVC). Les mesures du droit de la poursuite pour dettes et la faillite sont suffisantes (TIR).

BE propose de prévoir principalement une amende et le séquestre dans des cas très graves seulement.

GL, ZH et ASVC demandent que l'autorité prenne les mesures adéquates – identiques à celles prévues actuellement en cas de morsure - pour diminuer le risque de dommage aux personnes et aux animaux (p.ex. obligation de tenir en laisse ou de mettre une muselière). De même, AR et BS demande un plus grand choix de sanctions, si la disposition est maintenue.

SVS, SCS et PSA font valoir que l'hébergement de chiens séquestrés contredit le but des fourrières. L'assurance responsabilité civile deviendrait ainsi une charge pour elles.

- al. 3

UVS et TIR doutent que la revente soit réalisable.

JU demande quel sera le sort des chiens qui n'auront pu être vendus.

Autres propositions

PS demande d'examiner l'introduction d'une responsabilité pour risque pour tous les détenteurs d'animaux dangereux. Elle considère que les dispositions sur l'élevage et le maintien des chiens sont importantes.

SBV rejette l'extension de la responsabilité pour risque aux autres animaux.

PDC demande que ce projet soit coordonnée avec le projet de la Commission pour la science, l'éducation et la culture du Conseil national.

PRD et PLS demandent que les détenteurs de chiens suivent des cours et que la présence aux cours soit prise en compte dans le calcul des primes.

TIR recommande de regrouper la réglementation dans une loi sur les chiens. Elle propose la création d'un fonds pour la prévention des accidents financé par une partie des primes d'assurance.

FR, SBV et Santésuisse demandent que l'indemnisation soit réglée dans les cas où l'auteur est inconnu ou qu'il n'est pas assuré malgré l'obligation qui lui incombe.