Projet

Titre précédant l’art. 15a

Chapitre 2 Temps d’antenne gratuit avant une votation populaire fédérale

Art. 15a Obligation

¹ Avant une votation populaire fédérale, la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) et les autres diffuseurs de programmes détenteurs d’une concession donnant droit à une quote-part de la redevance au sens de l’art. 38 de la loi fédérale du 24 mars 2006⁵ sur la radio et la télévision (LRTV) accordent aux ayants droit un temps d’antenne gratuit pour des messages politiques liés à ladite votation.

² L’Assemblée fédérale désigne les programmes dans le cadre desquels la SSR est tenue d’accorder un temps d’antenne gratuit.

Art. 15b Ayants droit

¹ Ont droit à un temps d’antenne gratuit les partis qui sont inscrits dans le registre des partis politiques (art. 76a) et qui sont représentés à l’Assemblée fédérale au sein d’un groupe parlementaire. Est déterminante la situation en vigueur à la fin de la première session d’une législature ; les changements de groupe ou de parti en cours de législature ne sont pas pris en considération.

² Ont également droit à un temps d’antenne gratuit :

a. lorsqu’il s’agit d’un vote sur une initiative populaire, le comité d’initiative ;

b. lorsqu’il s’agit d’un vote sur une loi ou sur un arrêté fédéral sujet au référendum, le ou les auteurs du référendum.

Art. 15c Durée et rediffusions du message

¹ Tout ayant droit a droit, avant la date d’une votation populaire fédérale, à la diffusion d’un message radiophonique et d’un message télévisé d’une durée maximale de 30 secondes chacun.

² L’Assemblée fédérale fixe les critères en fonction desquels :

a. le message peut être raccourci ;

b. le nombre de rediffusions du message dans le cadre d’un programme est déterminé.

³ Pour les partis qui sont représentés à l’Assemblée fédérale conformément à l’art. 15b, al. 1, le nombre de rediffusions est fixé proportionnellement au nombre de sièges occupés à l’Assemblée fédérale.