Projet

² En cas de violation de l’interdiction visée à l’al. 1, la procédure qui en résulte n’est pas intentée contre le diffuseur du programme, mais contre l’ayant droit.

Art. 15g Modalités de la diffusion

¹ Les messages sont diffusés chaque jour du cinquième à l’avant-dernier samedi précédant le jour du scrutin, selon les horaires suivants :

a. à la télévision, entre 18 et 22 heures ;

b. à la radio, entre 11 et 14 heures ou entre 17 et 18 h 30.

² Les messages sont toujours diffusés à la même heure dans le cadre d’un même programme. Des écarts allant jusqu’à une demi-heure sont autorisés.

³ Les messages sont regroupés dans des fenêtres d’une durée maximale d’une minute. Le temps d’antenne réservé à de tels messages ne doit pas excéder 21 minutes par semaine.

⁴ Les messages sont en règle générale insérés entre les émissions rédactionnelles.

⁵ Ils sont clairement désignés par le diffuseur, au début et à la fin, comme étant des émissions liées à une votation populaire fédérale dont la responsabilité du contenu et de la présentation est assumée par les ayants droit.

⁶ L’introduction et la conclusion sont formulées ou présentées de la même manière pour tous les messages dans le cadre d’un même programme.

Art. 76a, titre et al. 4

Registre des partis politiques

⁴ Dès qu’un parti ne remplit plus les conditions d’enregistrement énoncées à l’al. 1, la Chancellerie fédérale le biffe du registre des partis politiques.

2. Loi fédérale du 24 mars 2006 8 sur la radio et la télévision (LRTV)

Art. 2, let. c (Définitions)

c. émission rédactionnelle : toute émission autre que de la publicité ou du temps d’antenne précédant une votation au sens de l’art. 15a de la loi fédérale du 17 décembre 1976⁹ sur les droits politiques (LDP) ;

⁸ RS … ; RO … (FF 2006 3461)

9 RS 161.1