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Consultation 2007/63: Iv. pa. 03.436 „Pour des campagnes de votation équitables“ · 7 pages
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Art. 97, al. 2, let. c (nouvelle)
2 L’autorité de plainte établit :
...
c. si le message lié à une votation enfreint les dispositions de l’art. 15e LDP20.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 La conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur.
20 RS 161.1