Projet

⁵ Le recours au Tribunal fédéral (art. 99) contre la décision de l’autorité de plainte résultant du contrôle préalable n’a pas d’effet suspensif.

Art. 90, al. 1, let. c, et 2, let. o

¹ L’autorité de surveillance peut exiger le paiement d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices de quiconque :

...

c. contrevient aux dispositions de la présente loi concernant la publicité et le parrainage (art. 4, 5 et 9 à 14), de ses dispositions d’exécution, de l’art. 15f LDP¹⁵, de la concession ou des accords internationaux applicables ;

² Peut être tenu au paiement d’un montant de 10 000 francs au plus quiconque ne se conforme pas à l’une des obligations suivantes, s’y conforme tardivement ou partiellement ou donne de fausses indications :

…

o. obligation de diffuser gratuitement des messages politiques avant une votation populaire conformément aux art. 15a à g LDP¹⁶.

Art. 91, al. 3, let. a^bis, et 3^bis

³ Les organes de médiation traitent les réclamations ayant trait :

…

a^bisà la violation des exigences minimales qui sont fixées à l’art. 15e LDP¹⁷ dans des messages diffusés et liés à une votation ;

…

^3bis La procédure résultant de la violation des exigences minimales qui sont fixées à l’art. 15e LDP¹⁸ est intentée uniquement contre l’ayant droit.

Art. 95, al. 3, let. c (nouvelle)

³ La plainte doit indiquer brièvement :

...

c. en quoi le message lié à une votation enfreint les dispositions de l’art. 15e LDP¹⁹.