Projet

Art. 11a Messages politiques liés à une votation

¹ Les messages politiques liés à une votation au sens de l’art. 15a LDP¹⁰ doivent être séparés des émissions publicitaires.

² Ils ne sont pas imputés sur la durée maximale de la publicité octroyée au diffuseur.

Art. 83, al. 1, let. a, et 1^bis

¹ L’autorité de plainte est chargée :

a. de traiter les plaintes concernant le contenu des émissions rédactionnelles (art. 94) et des messages politiques liés à une votation au sens de l’art. 15a LDP¹¹ ;

^1bis Elle contrôle, à la demande du diffuseur et avant leur diffusion, la légalité des messages politiques liés à une votation.

Art. 86, al. 1 et 5

¹ L’office veille au respect de la présente loi et de ses dispositions d’exécution, de la concession, de l’interdiction d’insérer des déclarations à caractère publicitaire dans les messages politiques liés à une votation (art. 15f LDP¹²) et des accords internationaux applicables. L’autorité de plainte est compétente pour le traitement des plaintes concernant le contenu des émissions rédactionnelles (art. 83, al. 1, let. a).

⁵ L’autorité de plainte ne statue que sur les plaintes déposées contre des émissions de radio et de télévision qui ont déjà été diffusées par des diffuseurs suisses, ainsi que contre des messages politiques, destinés à être diffusés ou déjà diffusés, liés à une votation au sens de l’art. 15a LDP¹³. Elle n’agit pas d’office.

Art. 86a Contrôle préalable des messages politiques liés à une votation

¹ En cas de doute quant à la légalité du message, le diffuseur peut le soumettre, dans un délai d’une semaine après sa réception, à l’autorité de plainte pour un contrôle préalable.

² L’autorité de plainte contrôle dans les deux semaines si le message satisfait aux exigences minimales qui sont fixées à l’art. 15e LDP¹⁴. Les délibérations ne sont pas publiques.

³ Si l’autorité de plainte estime que le message est légal, il doit être immédiatement diffusé.

⁴ Si elle estime que le message est illégal, le droit de diffusion est supprimé.