Rapport sur les résultats

La grande majorité des avis exprimés rejettent cette mesure (19 sur 23). Ils émanent presque exclusivement des associations faîtières de l’économie et de la branche (exception : le PDC). Ils font valoir que la législation impose déjà des règles suffisamment strictes, que la distinction en question est déjà assez claire aujourd’hui (ASCV, Centre patronal, Chambre vaudoise des arts et métiers, Communauté interprofessionnelle des vins de Genève, FSV, Société des encaveurs de vins suisses) et que l’argument selon lequel la publicité pour la bière sans alcool pourrait inciter à boire de la bière avec alcool n’est pas étayé (Centre patronal, Chambre vaudoise des arts et métiers). La mesure est qualifiée en outre d’irréaliste, car les produits concernés proviennent de toute l’UE, et l’on doute qu’une telle mesure ait une influence sur les ventes (CI CDS, Coop, Denner, Swiss Retail Federation). Elle obligerait aussi à trouver et à réaliser un nouveau corporate design et une nouvelle corporate identity, si bien qu’aux dires des brasseurs il ne serait plus possible, au vu du rapport coût/profit, de faire de la publicité pour les bières sans alcool, dont le volume de vente est bien trop petit (GastroSuisse, hotelleriesuisse, Union des brasseries suisses). Publicité Suisse rejette cette mesure qualifiée de bonne sur le papier, mais très coûteuse en pratique et sans preuves suffisantes d’efficacité. La Fruit-Union Suisse trouve qu’elle n’est pas seulement coûteuse mais mal ciblée : les consommateurs de boissons sans alcool ne veulent pas se différencier des consommateurs de boissons avec alcool. L’Union suisse des paysans note que tout consommateur potentiel sait bien que la bière est une boisson alcoolique, de sorte qu’il est superflu de forcer le producteur à marquer encore plus nettement la différence visuelle entre une boisson contenant normalement de l’alcool et son pendant sans alcool. L’Union pétrolière s’attend à voir à long terme la même évolution que pour les inscriptions obligatoires sur les paquets de cigarettes, qui sont une insulte à l’esthétique, paternalistes, arrogantes et jettent un anathème injustifié sur les produits contenant de la nicotine. La bière (et le vin) n’ont pas à se laisser imposer par l’autorité pareille image négative. Parmi les partis, le PDC estime que la présentation de la bière est l’affaire du producteur – liberté du commerce oblige – et non de l’Etat.

Mesure 04.05 : Examen d’une prise en compte plus importante des objectifs de santé dans la taxation des boissons alcooliques

28 participants s’expriment sur la mesure 04.05.

Une minorité l’approuve (7 sur 28). Du côté des villes et des organisations de police, il s’agit

de l’Union des villes suisses, de la ville de Zurich et de la CDPVS. Parmi les partis, le PEV pense que le vin ne devrait pas faire exception. Pour le PS, le renchérissement des alcopops a montré que le prix est un moyen efficace de lutter contre la consommation excessive chez les jeunes. Dans le groupe santé et dépendances, la CFEJ et la CDVT s’expriment sur cette mesure. La CFEJ attend une application visible de la clause sur la protection de la jeunesse contenue dans la nouvelle loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l’imposition de la bière.

Une autre minorité émet des réserves (5 sur 28). C’est le cas des cantons d’AI et de GL. AI

remarque qu’une imposition supplémentaire des boissons alcooliques créerait de nouveaux pro-