Rapport sur les résultats

les dispositions de protection de la jeunesse sont trop dispersées et trop peu transparentes. Elle propose donc d’inscrire, d’ici à 2012, la protection de la jeunesse comme un des éléments d’une loi-cadre fédérale pour une politique suisse de l’enfance et de la jeunesse.

Deux organisations ont encore formulé des remarques. L’Union des villes suisses constate

l’existence de recoupements déconcertants avec les champs d’action 3 et 4. Elle demande que soit examinée la possibilité de réunir en un seul champ d’action toutes les mesures visant à limiter l’accessibilité de l’alcool. Dans le monde des organisations de jeunesse, le CSAJ trouve que les champs d’action 4 et 8 ne sont pas clairement délimités et qu’il serait éventuellement possible de les réunir en un seul.

Mesure 08.01 : Introduction de directives concernant l’obligation de présenter une pièce d’identité pour acheter des boissons alcooliques

22 organisations s’expriment sur la mesure 08.01.

La majorité des organisations qui se sont exprimées sont favorables à cette mesure (13

sur 22). Du côté de la branche, l’ANCV, l’ASCV, Denner et la Société des encaveurs de vins suisses approuvent cette obligation, mais à condition qu’elle ne soit appliquée qu’envers les clients pour l’âge desquels un doute existe.

La CI CDS, Coop et Denner font observer que les tests d’achat donneraient en règle générale de bonnes notes au commerce de détail, preuve que l’on demande déjà aux jeunes de produire une pièce d’identité. La CI CDS et Coop trouvent que des directives de portée générale constitueraient un bon instrument pour des commerces qui, jusqu’ici, n’ont pas appliqué les règles de protection des mineurs avec rigueur ; il s’agirait plutôt de petits commerces dont l’existence dépend notamment de la vente de boissons alcooliques.

L’Union pétrolière fait remarquer que cette mesure est en fait déjà appliquée dans les shops des stations service. L’expérience prouve que la présentation d’une pièce d’identité est un moyen de faire baisser la vente illicite d’alcool à des jeunes de manière significative, l’objectif visé étant de limiter le taux de jeunes passant entre les mailles du filet à un pourcentage de 10 % à 20 % au maximum. L’Union pétrolière préconise donc de poursuivre les efforts dans ce domaine à condition que les dispositifs soient adaptés au travail dans le shop et qu’ils n’entraînent pas de charge supplémentaire disproportionnée. Elle ne se ferme pas à l’idée d’une collaboration plus étroite avec les pouvoirs publics. Mais si cette ouverture devait être suivie d’autres limitations de vente touchant non seulement les jeunes, mais toute la clientèle, elle jugerait l’exercice vain et ne le poursuivrait pas.

Hotelleriesuisse remarque qu’elle n’a aucune possibilité d’imposer à ses membres des prescriptions relatives à l’obligation de présenter une pièce d’identité. Mais l’association ajoute que, sur le fond, elle est favorable à cette mesure qui vise l’application effective de dispositions légales en vigueur, et qu’elle et ses membres sont prêts à collaborer à l’élaboration de ces directives.