Rapport sur les résultats

tion entre la police municipale, la Croix-Bleue et le service de prévention des dépendances, qu’il faudrait infliger de fortes amendes et saisir les montants des gains illégaux. Tant que les recettes provenant des ventes illégales sont largement supérieures aux amendes infligées, les règles ne seraient souvent pas observées. La CDPVS est d’avis qu’outre les sanctions pénales (amendes), il devrait aussi être possible de prévoir des sanctions de droit administratif (retrait de la patente). Parmi les représentants de la branche, Coop signale que certains cantons manquent encore des bases légales nécessaires. Hotelleriesuisse approuve la mesure, pour autant qu’elle repose sur une base légale.

Une petite minorité (2 avis sur 23) a émis des réserves. Parmi les cantons, NW exprime ses

réserves faces aux achats-tests, étant donné que le Tribunal fédéral devrait encore se prononcer sur le rôle d’« agent provocateur » ou de « client mystère ». Il n’est pas possible de donner son aval à un tel procédé tant que les autorités chargées d’instruire ces cas ne montrent pas une voie praticable pour tous les acteurs impliqués. Du côté des partis, le PEV juge la protection de la jeunesse insuffisante. A son avis, il devrait être interdit non seulement de vendre de l’alcool à des jeunes, mais aussi de leur en remettre.

Une autre minorité (4 avis sur 23) désapprouve cette mesure. Ces avis émanent de la branche et des associations faîtières de l’économie. Cette compétence, estiment-elles, relève des cantons et la Confédération n’a pas à s’en mêler (Centre patronal, Chambre vaudoise des arts et métiers, Communauté interprofessionnelle des vins de Genève, FSV).

Quatre remarques ont encore été enregistrées. Trois proviennent de la branche : étant donné que de tels contrôles peuvent se dérouler de manière très problématique, une base légale s’impose (Denner, GastroSuisse, Union des brasseries suisses). Dans le groupe santé et dépendances, la Suchthilfe Aargau trouve que les services locaux d’accueil et de prévention devraient davantage être considérés comme des partenaires et figurer en tant que tels.

Mesure 08.03 : Gestion d’un site Internet permettant de prendre contact avec les autorités d’exécution de la législation relative à l’alcool

14 organisations s’expriment sur la mesure 08.03.

Presque toutes les organisations (13 sur 14) l’approuvent. L’Union des villes suisses, la ville

de Zurich et, parmi les organisations de police, la CDPVS sont d’avis qu’en plus des normes fédérales, cette page devrait comporter des liens vers les cantons et les communes.

Une autre se contente de faire une remarque : parmi les partis, le PDC demande quel est

l’intérêt d’un site Internet pour contacter les autorités d’application de la législation sur l’alcool.

Mesure 08.04 : Formation du personnel travaillant dans la vente et le service concernant la remise de boissons alcooliques à des jeunes ou à des personnes ivres

22 organisations s’expriment sur la mesure 08.04.