Rapport sur les résultats

Swiss Retail Federation note que, dans la version initiale, il n’était nullement question de « directives de portée générale ». L’association est en principe favorable à l’idée du respect de directives et à des contrôles stricts en cas de doute, mais elle précise que le contrôle du personnel et sa formation à cette tâche sont de la compétence des entreprises. Elle se déclare prête à assumer la direction des opérations pour la mise en place de la mesure, à condition toutefois d’avoir été informée à temps et d’être intégrée dans le processus. En revanche, elle n’est pas prête à assumer la responsabilité de l’imposer parce qu’elle n’est pas habilitée à donner des ordres à ses membres, sans compter que nombre de commerces de détail ne sont pas membres. Elle pose toutefois une condition à sa coopération : que le PNA renonce à d’autres mesures disproportionnées.

Une minorité des associations qui se sont exprimées (4 sur 22) s’oppose à des directives

supplémentaires. Ces participants, issus de la branche et des associations faîtières de l’économie, déclarent qu’aucune obligation ou sanction nouvelle ne saurait être introduite (Centre patronal, Chambre vaudoise des arts et métiers, Communauté interprofessionnelle des vins de Genève, FSV).

Cinq autres remarques ont encore été faites. Du côté de la branche, GastroSuisse fait remarquer qu’en tant qu’association, elle n’a aucune possibilité d’imposer à ses membres des prescriptions les obligeant à requérir la présentation de pièces d’identité, sans compter que toutes les exploitations ne sont pas membres. La règle interne veut que chaque exploitant décide en toute indépendance de la gestion de son propre établissement. GastroSuisse ne peut donc pas vouloir publier de telles normes. Elle demande en outre pourquoi seule la Fondation pour la protection des consommateurs a été associée comme partenaire, et pas le Konsumentenforum, par exemple. L’Union des brasseries suisses renvoie aux observations de GastroSuisse.

L’Union des villes suisses, la ville de Zurich et, parmi les organisations de police, la CDPVS attirent l’attention sur le fait qu’il est possible de contourner l’obligation, par exemple si un camarade plus âgé fait l’achat à la place de son camarade trop jeune, raison pour laquelle la nouvelle loi cantonale de ZH sur la santé interdit aussi la remise gratuite. Seul le détenteur de l’autorité parentale est exclu de l’interdiction. Cette interdiction serait d’ailleurs judicieuse à l’échelle nationale.

Mesure 08.02 : Contrôle systématique de l’application des prescriptions de protection de la jeunesse et sanctions en cas d’infraction

23 organisations s’expriment sur la mesure 08.02.

La majorité d’entre elles l’approuve (13 sur 23).

Parmi les cantons, AG constate qu’il existe déjà différents guides destinés à l’application de tests d’achat. Il préconise une mise à plat de ces documents pour les concentrer en un seul texte valable pour l’ensemble de la Suisse. Ce travail pourrait être confié à une institution spécialisée, par exemple l’ISPA. Ce canton ne comprend pas pourquoi la direction en la matière a été confiée à la CDPVS. L’Union des villes suisses, la ville de Zurich et, parmi les organisations de police, la CDPVS, estiment, sur la base des achats-tests effectués en ville de Zurich, fruits de la collabora-