Rapport explicatif

Commentaire relatif aux modifications de l’ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)

Art. 14 Prestations supplémentaires du bailleur

Al. 1

L’al. 1 a uniquement été complété par le segment de phrase « ou à des améliorations énergétiques ». Cette modification donne suite à la motion 06.3015 de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national, laquelle remonte à l’initiative parlementaire Hegetschweiler (02.473; Loi sur le CO2. Incitation à prendre des mesures d'économie d'énergie dans le bâtiment). Cette modification vise à faciliter la possibilité de répercuter les coûts des mesures énergétiques.

Al. 2

Cet alinéa énumère une série de mesures considérées comme des améliorations énergétiques. Dans la pratique du droit du bail, la question de la répercussion du coût des mesures d’économie d’énergie suscite bon nombre d’incertitudes. L’énumération des mesures possibles a le mérite de clarifier la situation et d’aider à prendre les décisions en matière d’investissements. Les améliorations énergétiques apportées à la chose louée sont aussi tout bénéfice pour le locataire : elles permettent en général de diminuer les frais accessoires, en particulier les frais de chauffage et d’eau chaude. Si les frais accessoires devaient augmenter en dépit des coûts supplémentaires, le locataire pourrait, le cas échéant, se défendre en déposant une réclamation pour défaut de la chose louée et faire valoir l’inefficacité des mesures prises.

Al. 3

L’al. 3 introduit une restriction importante dans la répercussion des coûts des mesures énergétiques. Les investissements ne sont considérés comme des prestations supplémentaires que si leur montant est supérieur aux coûts de rétablissement ou de maintien de l’état initial de la chose louée. Il est donc possible de répercuter sur le loyer uniquement la part excédant les frais qu’aurait entraînés une intervention normale. Il s’agit par là d’éviter que les locataires ne se voient imputer des frais d’entretien supplémentaires dans le cadre de la réalisation de mesures énergétiques de meilleure efficacité.

Al. 4 et 5

Dans ces alinéas, la première partie de la phrase est complétée de l’expression « ou à des améliorations énergétiques ».