Rapport explicatif

Commentaire relatif aux modifications de l’ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)

Art. 2, al. 1

Les droits des locataires qui peuvent prétendre à une réduction du loyer en vertu du droit actuel seront préservés. Ils ne doivent pas être désavantagés dans le sens où ils perdraient irrévocablement tout droit à la réduction du loyer suite à la modification de l’ordonnance. Par ailleurs, cette disposition transitoire garantit que les bailleurs qui ont répercuté sur les loyers les baisses des taux hypothécaires sous le régime juridique actuel ne seront pas défavorisés par rapport à ceux qui ne les ont pas répercutées. Ces deux objectifs, axés sur l’équité dans les adaptations de loyer, seront atteints : au moment de la première hausse de loyer intervenant sous le nouveau régime, le bailleur devra procéder préalablement à une correction du taux hypothécaire en cours lors de la première publication du taux d’intérêt de référence, s’il repose sur un taux hypothécaire supérieur. L’adaptation du loyer prévue par le nouveau droit aura lieu sur cette nouvelle base.

Art. 2, al. 2

Par analogie à l’al. 1, le bailleur pourra adapter le loyer au taux hypothécaire en cours lors de la première publication du nouveau taux d’intérêt de référence, si le loyer reposait sur un taux hypothécaire inférieur. L’adaptation du loyer selon le nouveau droit aura donc lieu sur cette nouvelle base.