Projet et rapport

Adaptation de l’arrêté sur le réseau des routes nationales / G242-0699

besoins. Il y a cependant des liaisons interrégionales importantes dont l’exploitation, l’entretien et l’aménagement relèvent aujourd’hui de la responsabilité des cantons. Le raccordement de certaines régions et agglomérations moyennes de notre pays au réseau des routes nationales n’est pas non plus suffisamment garanti. Enfin la redondance du réseau (itinéraires de remplacement) gagne en importance avec la sollicitation et la surcharge croissantes du réseau des routes nationales.

C’est pour ces raisons que le Conseil fédéral a soumis les fonctions du futur réseau des routes nationales à une révision complète dans le cadre du plan sectoriel des transports et élaboré des propositions d’adaptation du réseau des routes nationales. Le présent projet vise à ancrer valablement ces adaptations dans l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales.

1.1.5 Directives concrètes du plan sectoriel des transports

Le plan sectoriel des transports constitue une base essentielle de la politique nationale des transports. Le Conseil fédéral y fixe les objectifs, principes et priorités en ce qui concerne les infrastructures de transport. Ce plan sectoriel se fonde sur les principes du développement durable et assure la coordination des mesures relatives aux différents modes de transport, entre elles ainsi qu’avec le développement territorial et les exigences environnementales. Le DETEC a élaboré la partie Programme du plan sectoriel des transports en étroite collaboration avec les cantons et en accord avec leurs plans directeurs.

Dans le plan sectoriel des transports, le Conseil fédéral a défini notamment deux types de réseaux routiers : le réseau des routes nationales comme réseau d’importance nationale (réseau de base) et le réseau des routes principales comme réseau complémentaire. Ces deux réseaux se distinguent par leur fonction pour les transports et par les responsabilités et les compétences relatives à l’entretien, à l’exploitation, au développement et au financement.

Conformément à la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), le réseau des routes nationales est passé entièrement sous la compétence de la Confédération, qui doit l’exploiter, l’entretenir, l’aménager et le financer. Le réseau complémentaire, qui correspond pour l’essentiel à l’actuel réseau suisse des routes principales, relève de la compétence exclusive des cantons. Comme il revêtira aussi une grande importance à l’avenir pour elle, la Confédération participera sous forme de contributions globales aux dépenses des cantons affectées à l’exploitation, à l’entretien et à l’aménagement de ce réseau.

1.1.6 Critères fonctionnels pour un réseau d’importance nationale cohérent

Le Conseil fédéral a fixé des « critères fonctionnels » dans le plan sectoriel des transports en se fondant sur les objectifs de la Confédération en matière de politique des transports, de politique régionale et de politique d’organisation du territoire. Ces critères définissent les exigences que doivent remplir le futur réseau des routes nationales et le réseau complémentaire. Il s’agissait d’une part de déterminer si la compétence actuelle de la Confédération et des cantons quant aux liaisons interrégionales pouvait répondre aux exigences actuelles et futures. Le Conseil fédéral s’appliquait d’autre part à définir des critères cohérents pour une révision globale de l’arrêté de 1960 sur le réseau.

Ces critères fonctionnels constituent la base de l'attribution des éléments existants et nouveaux dans le réseau des routes nationales. Il est prévu à l’avenir de n’ajouter au réseau des routes nationales plus que les tronçons nécessaires pour remplir des fonctions clairement définies. Le Conseil fédéral pose ainsi les bases d’une évaluation cohérente des interventions parlementaires présentes et futures concernant l’adjonction de routes existantes au réseau des routes nationales. Ces bases servent aussi à compléter le réseau routier d’importance nationale par de nouveaux éléments.