Projet OAMal

b. les admissions et les démissions, ainsi que les décès;

c. les formes d’assurance souscrites dans le cadre de l’assurance-maladie sociale, avec indication du montant de la prime et de la franchise;

d. l’étendue, le genre, les tarifs et les coûts des prestations prévues par la loi et qui figurent sur les factures reçues par l’assureur durant une année entière;

e. les fournisseurs de ces prestations;

f. le montant de la participation aux coûts perçue.

⁴Ils fournissent à l’OFSP les données mentionnées à l'al. 3 au moyen de supports de données électroniques. Ils peuvent en être dispensés par l'OFSP, à leur demande et pour une période limitée, dans la mesure où ils ne disposent pas des moyens techniques nécessaires.

⁵Les assureurs fournissent les données à leurs frais, de manière exacte et complète, dans les délais impartis, et de telle sorte que l’anonymat des assurés soit garanti.

⁶Ils transmettent à l'OFSP, chaque année et à leurs frais, les données complètes du registre du code-créanciers.

⁷L'OFSP émet, après avoir consulté les assureurs, des directives sur les mesures à prendre en vertu des al. 1 à 6.

Art. 28a Données des tiers mandatés par les assureurs

Sur demande de l’OFSP, les tiers mandatés par les assureurs communiquent les données selon l’art. 21, al. 4, de la loi et selon l’art. 28, dans la mesure où les données communiquées par les assureurs ne suffisent pas à exercer la surveillance de la mise en œuvre de l’assurance-maladie.

Art. 28b Publication des données des assureurs

¹L'OFSP publie les données mentionnées à l'art. 28 de telle manière qu’il soit notamment possible d’en tirer des informations sur les formes d’assurance, les prestations d'assurance et les coûts distingués selon l’âge, le sexe et la région ainsi que selon les catégories de fournisseurs de prestations, d’établissements et de soins.

²L'OFSP publie, par assureur, les chiffres suivants concernant l’assurance-maladie sociale :

a. recettes et dépenses;

b. résultat par assuré;

c. réserves;

d. provisions pour cas d’assurance non liquidés;

e. coûts des soins;

f. compensation des risques;