Projet OAMal
Consultation 2007/88: Ordonnance sur I'assurance-maladie (OAMal). Ordonnance sur le calcul des couts et le classement des prestations par les hopitaux et les etablissements medico-sociaux (OCP). Ordonnance sur les prestations dans I'assurance des soins (OPAS) · 8 pages
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d. ont pris des mesures pour faire face aux situations d’urgence médicale.
Titre précédant l’art. 58a
Section 11: Critères de planification
Art. 58a Principe
1
La planification en vue de couvrir les besoins en soins (art. 39, al. 1, let. d, LAMal) garantit aux habitants des cantons qui l’établissent le traitement hospitalier à l'hôpital ou dans une maison de naissance ainsi que le traitement dans un établissement médico-social.
2 La planification s’effectue selon les étapes suivantes:
a. détermination des besoins futurs;
b. évaluation de l'offre des établissements pris en considération;
c. attribution et garantie des volumes de prestations ou des capacités admis.
Art. 58b Planification des besoins en soins
1 Les cantons déterminent les besoins futurs selon une démarche vérifiable sur la base d’une méthode analytique ou normative. Ils se fondent sur des données statistiquement justifiées, des comparaisons, des déterminants relatifs aux besoins et sur une analyse des structures qui tient compte des domaines concernés avant et après le traitement.
2 Lors de l’évaluation et du choix de l’offre (art. 58a al. 2, let. b), ils prennent notamment en compte:
a. le caractère économique et la qualité de la fourniture de prestations;
b. l'emplacement géographique de l'établissement;
c. la disponibilité de l’établissement à se soumettre à des tarifs, à respecter les conditions fixées, à remplir les obligations résultant de la planification et à collaborer avec les institutions et les professionnels qui lui confient des patients ou qui dispensent les soins qui suivent.
3 Lors de l’examen du caractère économique et de la qualité, ils prennent notamment en considération:
a. l'efficience de la fourniture de prestations;
b. la transparence et la vérité des coûts;
c. la justification de la qualité ;
d. la présence d'un personnel qualifié et l’adéquation de l’infrastructure ;
e. la coordination de la fourniture de prestations.
4Dans le domaine hospitalier, sont également prises en compte:
a. la concentration de l'offre;