Rapport OCP

I. Partie générale : rappel des faits

Les Chambres fédérales ont adopté, le 21 décembre 2007, la révision de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10, RO 2008 xxxx) pour le domaine du financement hospitalier. Cette révision a pour effet que les ordonnances touchées par les modifications adoptées doivent elles aussi être modifiées. Elles sont au nombre de trois : l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), l’ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux et les établissements médico-sociaux dans l’assurancemaladie (OCP ; 832.104) et l’ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS ; RS 832.112.31).

Le présent document expose la modification proposée de l’OCP. Les propositions de modification relatives aux autres ordonnances sont présentées dans des rapports distincts.

II. Révision de l’ordonnance

Les hôpitaux ont l’obligation, selon l’art. 49 al. 7 de la loi, de tenir, selon une méthode uniforme, une comptabilité analytique ainsi qu’une statistique de leurs prestations. La présentation des comptes des hôpitaux doit être faite selon des règles uniformes, de façon à ce que tous les coûts effectifs présentés par chaque hôpital le soient sur une base uniforme autorisant ainsi des comparaisons. Le but premier de l’OCP est de créer la transparence. Ce sont les valeurs effectives qui doivent être fournies et non des valeurs normatives. Les coûts fournis, selon une méthode uniforme, par les hôpitaux constituent une base pour la détermination des tarifs. L’évaluation des coûts présentés par les hôpitaux se fait dans ce cadre. Il est jugé, notamment, de la correspondance, des coûts d’exploitation et d’investissement produits par les hôpitaux, au principe d’économicité. La comptabilité analytique existante, effectuée selon une méthode uniforme, peut servir de base pour justifier la détermination des tarifs.

1. Champ d’application

Les maisons de naissance sont désormais inscrites dans la loi comme fournisseurs de prestations (art. 35, al. 2, let. i, et 39, al. 1). Elles sont soumises, en matière de planification, aux mêmes prescriptions que les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, et en ce qui concerne la prise en charge des prestations, les mêmes règles leur sont applicables que pour les hôpitaux. Il n’est donc que logique que les dispositions d’ordonnance applicables aux hôpitaux et aux établissements médicosociaux pour le calcul des coûts et le classement des prestations s’appliquent aussi aux maisons de naissance.

2. Investissements

Jusqu’ici, la notion d’investissement apparaissait à l’art. 49, al. 1, LAMal. Les investissements sont en relation directe avec la nouvelle réglementation concernant la tarification des traitements hospitaliers. Selon le droit en vigueur, ils ne peuvent être pris en compte dans l’établissement du tarif des hôpitaux publics ou subventionnés par les pouvoirs publics. Mais avec l’entrée en vigueur de la modification de la loi touchant le financement des hôpitaux, ils entrent dans le calcul des forfaits liés aux prestations. L’art. 49, al. 1, LAMal est modifié en ce sens. L’art. 49, al. 7, qui constitue la base du calcul des coûts et du classement des prestations, se réfère maintenant explicitement aux frais d’exploitation et d’investissement.

Cette modification de la loi entraîne une adaptation de l’OCP pour y inclure le classement des investissements. Il est nécessaire, d’une part, de fixer les critères que doit remplir le calcul des coûts pour que l’estimation des investissements soit plausible et, d’autre part, de donner des prescriptions qui garantissent que les charges des investissements soit répercuté sur les prestations de façon transparente et suivant des principes identiques par tous les hôpitaux. La transparence dans la saisie des coûts est une base essentielle pour l’établissement et le développement des structures tarifaires, ainsi