Rapport OCP

Art. 9

Tout comme les hôpitaux, les maisons de naissance doivent tenir une comptabilité analytique ; celle-ci tient compte de leur domaine de prestations.

Art. 10, al. 1 et 3

Les maisons de naissance doivent, tout comme les hôpitaux, tenir une comptabilité financière.

Depuis l’édiction de l’ordonnance, les bases de comptabilité mentionnées à l’al. 1 ont été remaniées et la version citée du plan comptable de H+ ne correspond plus à la situation actuelle. Le renvoi à l’édition de 1999 est donc supprimé. En revanche, le principe selon lequel la comptabilité financière doit se fonder sur la nomenclature du plan comptable de H+ reste valable. La compétence de fixer la version valable revient au Département fédéral de l’intérieur.

Art. 10a

Pour faciliter la plausibilité de la ventilation des charges des investissements, il est recommandé de les classer suivant les mêmes principes dans la comptabilité des investissements des hôpitaux et dans celle des maisons de naissance. Ce classement se fait sur la base de deux catégories : terrains, bâtiments et éléments de construction d’une part et installations techniques, machines et appareils de l’autre. En principe, les investissements sont répartis suivant leur durée d’utilisation : permanente, longue, moyenne ou brève. Les appareils médico-techniques et les équipements électroniques sont classés selon leur durée d’utilisation probable en années. Le classement se fonde sur les recommandations faites par H+ dans ses explications concernant la comptabilité de gestion à l’hôpital.

Art. 10b

Sont indiquées ici les informations qui doivent au minimum figurer dans la comptabilité des investissements des hôpitaux et des maisons de naissance pour que celle-ci offre une vue d’ensemble minimale de l’état des investissements et des perspectives financières. Les investissements doivent être évalués à leur valeur d’achat et à leur valeur de remplacement. Les institutions sont libres de faire figurer encore d’autres évaluations dans leur comptabilité des investissements. La présente disposition doit servir de trame, dans le sens d’un standard minimum auquel les institutions doivent se tenir. C’est l’affaire des hôpitaux de présenter un manuel qui permette d’assurer que les institutions aient une approche uniforme des évaluations des investissements et de leur utilisation.

C’est seulement si les partenaires tarifaires ont cette vue d’ensemble et qu’ils peuvent juger de la réalisation des coûts dont il est fait état qu’il sera possible de conclure des conventions tarifaires répondant aux impératifs d’économicité et d’équité.

Art. 12, al. 1, art. 13, al. 3, et art. 15

Ces exigences doivent aussi être remplies par les maisons de naissance.

Disposition transitoire

Une étude non publiée effectuée en 2006 par l’entreprise Keller Unternehmensberatung, Baden, auprès des hôpitaux publics et privés de plusieurs cantons a révélé que, d’une part, l’état des investissements varie selon les hôpitaux et que, d’autre part, la comptabilité des investissements diffère fortement d’un établissement à l’autre pour ce qui est de l’exhaustivité des investissements enregistrés et de leur classement. Or, comme avec la révision de la LAMal dans le domaine du financement hospitalier, les investissements auront leur importance pour l’assurance obligatoire des soins dans tous les domaines, le principe du calcul des coûts sur des bases uniformes, valable pour les coûts d’exploitation, doit être étendu aux investissements et à leur utilisation. L’inclusion des coûts d’investissement dans la tarification est effectuée par les partenaires tarifaires. Pour que les tarifs et leur structure soient plausibles, il faut que les investissements soient classés dans la comptabilité des investissements des hôpitaux. Il faut en outre qu’une estimation à jour de ces investissements soit disponible.