Rapport explicatif

comparaisons de ce genre, on serait enclin à encourager les activités de recherches et de développement sur des marchés à l'étranger.

- Troisièmement, sous le régime de l’épuisement national des brevets, le titulaire

est en situation d’imposer des prix différents dans les pays de commercialisation. Il peut optimiser son offre en l’ajustant aux conditions générales locales, aux coûts de la commercialisation ainsi qu’à l’offre et à la demande. Les prix et le produit varient donc de pays en pays. Cela ne veut pas dire que la concurrence est écartée à cause des brevets. Le consommateur peut souvent acheter des produits fabriqués par d’autres producteurs qui sont comparables aux produits brevetés, car les brevets n’offrent pas une protection contre les produits concurrents similaires (concurrence intermarques). L’exclusivité que le droit des brevets confère sur une invention ne saurait donc créer une position dominante ou un monopole de durée limitée favorisant un verrouillage du marché préjudiciable à l’économie de manière générale mais seulement dans des cas individuels. En conséquence, les différences de prix induites par les moyens qu’offre le droit des brevets ne peuvent pas être en soi qualifiées de néfastes pour l’économie. Elles ne font que refléter la diversité des conditions prévalant sur les marchés, ce qui permet à des pays doté d’un faible pouvoir d’achat de disposer néanmoins de produits innovants. En cas de différences de prix dans des pays doté d'un fort pouvoir d'achat comme la Suisse, ce sont tendanciellement les fabricants et non les demandeurs qui profitent des gains. Si les fabricants travaillent à l'étranger, les écarts de prix peuvent avoir un effet néfaste sur l'économie à cause de la structure du marché extérieur suisse. Cela irait à l'encontre de la finalité économique de la protection conférée par le brevet, si l'on voulait contester au titulaire du brevet sa prérogative d’imposer des prix plus élevés, pour profiter du pouvoir d'achat et récupérer son rendement d'innovation.

Les chiffres dont on dispose démontrent que le niveau élevé des prix en Suisse et les écarts avec l’étranger sont rarement imputables aux brevets uniquement. L’exemple de l’industrie suisse des biens d’investissement (industries métallurgique, électrique et des machines) permet de l’illustrer. Ce secteur économique a beau présenter une forte activité de recherche et de brevetage (annexe, figure 3),⁹ il n’en reste pas moins qu’en moyenne, il n’y a pas d’écarts de prix avec les pays voisins (annexe, figure 2),¹⁰ en dépit du fait que la relative absence de standardisation limite la cessibilité de ces biens et, par conséquent, le commerce transfrontalier.¹¹ La comparabilité des prix est certainement due à la forte concurrence internationale régnant entre des produits certes très pointus, mais qui restent substituables.¹² Les clients qui sont face à des concurrents étrangers sur des marchés intégrés vont faire pression sur les fournisseurs des consommations intermédiaires et des biens d'investissement pour qu'ils leurs accordent au moins les mêmes termes de livraison qu'à leurs concurrents. Cette démarche risque de mieux fonctionner pour les grandes sociétés que pour les petites et moyennes entreprises.

L’industrie automobile est un autre exemple. Les voitures individuelles figurent au nombre des biens de consommation qui (dans une faible proportion) sont protégés