Rapport explicatif

élevé des prix en Suisse. On ignore également dans quelle mesure les différents facteurs qui poussent les prix à la hausse sont à l’origine des écarts de prix. Le rôle de l’épuisement national des droits conférés par le brevet par rapport aux facteurs sur lesquels l’Etat a prise a pu être établi approximativement dans une étude commandée par le Conseil fédéral se consacrant au changement de régime de l'épuisement.²³ Il existe toutefois des indices permettant de conclure que l’épuisement national des droits conférés par les brevets ne joue qu’un rôle mineur et que les prix élevés en Suisse sont imputables à d'autres facteurs.²⁴ La plupart du temps, plusieurs facteurs interdépendants déterminent le niveau des prix.

Des mesures susceptibles d’influencer positivement le niveau de prix en Suisse ont déjà été mises en œuvre ou sont en cours de préparation. Le droit des cartels a été renforcé, notamment en présumant que les ententes verticales représentent une restriction de la concurrence et en introduisant des sanctions directes. Avec la consultation en cours sur la révision de la loi fédérale sur les entraves au commerce, le Conseil fédéral s’engage en faveur d’un démantèlement systématique des obstacles de droit public entravant l’accès au marché suisse. Les entraves douanières continueront d’être réduites dans le cadre des négociations internationales. A l’avenir, les restrictions aux importations fondées sur le droit des brevets pourraient donc gagner en importance en tant qu’entrave au commerce restante.

En résumé :

- Plusieurs facteurs sont à l’origine des écarts de prix avec l’étranger, qui ne sont

pas le seul fait du régime de l’épuisement national des droits conférés par le brevet. Parmi les facteurs à mettre sur le compte de l’Etat, les taxes douanières et les entraves techniques au commerce occupent une place prépondérante.

- Les différences de prix les plus marquées sont relevées dans les secteurs dans

lesquels le droit des brevets ne joue aucun rôle ou alors qu’un rôle secondaire.

- Les brevets sont un facteur influant principalement dans les industries chimique

et pharmaceutique et dans le secteur des biens d’investissement (métallurgie, industrie électrique et des machines), de même que dans celui des instruments et de l’électronique, mais aussi pour certaines catégories de biens de consommation comme les machines de bureau, les appareils radio, les téléviseurs, les appareils ménagers et de cuisine ainsi que les articles de photographie.

- Pour ce qui est des médicaments – un secteur qui se caractérise par une intense

activité de brevetage – et de certains biens de consommation pertinents du point de vue des brevets (ordinateurs, électronique de divertissement, appareils ménagers, automobiles et montres), il existe un potentiel d’arbitrage, même s’il est plutôt faible par rapport aux dépenses de consommation totales.

- Dans les secteurs dans lesquels les brevets revêtent une grande importance, les

écarts de prix sont dus à une majorité de facteurs qui poussent les prix à la hausse, notamment aux entraves techniques au commerce; l’épuisement national des droits conférés par les brevets ne joue qu’un rôle mineur.