Rapport explicatif

par des brevets (annexe, figure 4)¹³; il n’empêche que le niveau de prix en Suisse est inférieur à celui dans l’UE (annexe, figures 1 et 2).¹⁴ C’est la suppression d’entraves techniques au commerce et le durcissement du droit de la concurrence qui ont permis de baisser les prix.¹⁵ Ce niveau de prix plus bas montre que les brevets n’ont pas servi à imposer des prix plus élevés. Ceci est probablement dû à l'effet préventif de la loi sur les cartels renforcée. Depuis la convention consensuelle dans le cas Citroën, la branche doit accepter que les restrictions d'importations qui se basent sur des droits de brevets représentent une restriction de la concurrence au sens de la loi sur les cartels. S’il est vrai que l’on observe une forte hétérogénéité des prix entre la Suisse et l’UE dans d’autres secteurs, force est de constater que les brevets ne sauraient en être la cause. En effet, ils ne jouent qu’un rôle secondaire, voire marginal, dans les secteurs de l’alimentation, du logement, des loisirs et de la culture (annexe, figure 4).¹⁶ Les écarts de prix entre la Suisse et l’UE pour les produits alimentaires sont très élevés. Ils résultent principalement de la forte protection tarifaire accordée à la production indigène.¹⁷ Le régime de l’épuisement national ne saurait expliquer les écarts de prix.

Il ressort d’une étude commandée par le Conseil fédéral qu’à côté de l’industrie des biens d’investissement, l’industrie chimique et pharmaceutique, le secteur des instruments et de l’électronique¹⁸, mais aussi certaines catégories de biens de consommation comme les machines de bureau, les appareils radio, les téléviseurs, les appareils ménagers et de cuisine ainsi que les articles de photographie sont des domaines présentant une intense activité de brevetage. S’il existe un potentiel d’arbitrage pour les médicaments et certains biens de consommation pertinents du point de vue des brevets, celui-ci est plutôt faible par rapport aux dépenses de consommation totales.¹⁹ S’agissant des biens de consommation, il faut de surcroît tenir compte du fait que bon nombre des produits appartenant à des catégories pour lesquelles on a relevé une intense activité de brevetage ne sont protégés par aucun brevet. Aujourd’hui déjà, ils peuvent être commercialisés sans aucune restriction découlant du droit des brevets. Le passage à un autre régime de l’épuisement des brevets ne changerait donc rien.²⁰

Comment expliquer dès lors la cherté de ces produits ? Il existe plusieurs causes possibles. En raison de l’interdépendance des facteurs déterminant les prix, il est extrêmement périlleux d’évaluer dans quelle mesure l’épuisement national joue un rôle. Force est de constater que plus les entraves techniques au commerce sont élevées, plus les écarts de prix avec les pays voisins de la Suisse sont marqués.²¹ Ces obstacles qui résultent souvent de prescriptions étatiques dans les domaines du social, de la santé et de l’environnement peuvent donc être considérés comme des facteurs importants à l’origine du niveau élevé des prix en Suisse.²² A ce jour, aucune étude méthodique par branches n’a été réalisée sur les causes du niveau plus