Rapport explicatif

En conclusion, le terme d’importations parallèles n’étant pas univoque et comme il ne saurait être assimilé à la question de l’épuisement en droit des brevets, il sera évité par la suite.

1.4 Débat sur la cherté en Suisse et rôle de l’épuisement national en droit des brevets

La formation des prix est en relation étroite avec la négociabilité d’un bien sur le plan international. Si les marchandises ne sont pas librement négociables au niveau international (par exemple zone artisanale en location), les prix diffèrent selon les marchés. Les écarts de prix sont imputables à plusieurs causes quand il s'agit de marchandises librement négociables. Il ressort de la comparaison entre les prix pratiqués en Suisse et ceux de l’UE (annexe, figures 1 et 2) que les différences les plus marquées existent dans les secteurs où l’Etat exerce une forte influence (santé publique, domaine de l'infrastructure, produits alimentaires). Parmi les sources étatiques causant des différences de prix, il faut citer notamment les taxes et les entraves techniques au commerce.⁷ Les facteurs de localisation (prix du sol ou de location, étroitesse du marché, plurilinguisme, taux de change), les coûts salariaux, les différences de qualité et les stratégies de marché privées (prestations de service et de garantie différenciées, différenciations des produits, échelonnement de l’introduction des produits) ont cependant également une influence sur le niveau des prix. En fonction de la nature du bien et de la structure du marché, les divers facteurs jouent un rôle plus ou moins important.

Parmi les facteurs sur lesquels l’Etat a prise, on cite souvent les droits de propriété intellectuelle. Or cette mise en cause pose problème à plusieurs égards :

- Premièrement, les facteurs étatiques appartiennent au droit public, alors que les

droits de propriété intellectuelle, et notamment ceux conférés par le brevet, relèvent du droit privé. Comme dans le cas de la propriété matérielle, la garantie de la propriété restreint l’intervention de l’Etat (cf. ch. 4.1). A ce propos, il faut relever que parmi les droits conférés par le brevet suisse il existe le droit absolu et exclusif de mettre des produits brevetés sur le marché; ce droit est garanti par l’ordre juridique et économique suisse.⁸

- Deuxièmement, le titulaire du brevet peut, grâce à ses droits de défense, exclure

des concurrents de la commercialisation de produits innovants pendant la durée de protection de son brevet et imposer des prix plus élevés s’il existe une demande pour ces produits. Les gains ainsi réalisés lui permettent de financer des activités de recherche et de développement, indispensables s’il a l’intention de maintenir sa position sur le marché. Ils représentent une récompense pour les activités d’innovation et stimulent la concurrence dans ce secteur. Ils sont l’essence même du droit des brevets. Or, lorsqu’on compare les prix de produits brevetés, on ne peut pas prendre suffisamment en considération la compétitivité mise en place par le système des brevets dans le domaine de l'innovation. Dans le cadre d’une telle comparaison, on a tendance à faire abstraction non seulement de la plus-value que les consommateurs retirent des innovations, mais aussi de l’effet de prospérité de l’innovation pour l’économie. Sur la base de