Rapport explicatif

la recherche en Suisse, mais il n’est pas non plus possible d’écarter l’hypothèse d’une éventuelle corrélation. Si l’on considère le marché mondial, le passage à l’épuisement international peut, à terme, avoir pour conséquence un recul de la prospérité, car les investissements dans la recherche et le développement diminueraient en raison des pertes de revenus : l’innovation et le progrès seraient en panne. Le fait qu’aucun pays industrialisé n’applique l’épuisement international en droit des brevets vient corroborer cette hypothèse.

- La possibilité du titulaire de brevet d'imposer des prix différents pour garantir

son avance dans le domaine de l'innovation en mettant en place des systèmes sélectifs de distribution nécessite elle aussi une intervention de l’Etat. En effet, en cas de litige, il incombera aux tribunaux d’imposer les systèmes sélectifs de distribution de sorte que l’Etat devra supporter en grande partie les coûts de ces systèmes. Si l’on veut que ces ententes assurent véritablement l’avance de la Suisse dans le domaine de l’innovation, il importe de veiller à ce qu’elles ne génèrent pas des coûts de transaction trop élevés et qu’elles soient admises par les autorités de la concurrence. Une intervention des autorités de la concurrence ne se justifierait que dans les cas où les ententes entraveraient sérieusement la concurrence intermarques.

- Les entreprises nationales et internationales détentrices de brevets s’adapteront

aux nouvelles conditions-cadres créées par l’épuisement international (p. ex. différenciation additionnelle de leurs produits, importations échelonnées d’innovations, renonciation aux exportations dans certains pays, intégration verticale). Ces ajustements peuvent avoir une forte incidence sur le potentiel de réduction des prix. Et bien qu’ils aient été pris en compte dans les études de la Confédération, on ne saurait évaluer avec certitude leur portée et leur impact. On ignore également dans quelle mesure le commerce intermédiaire répercutera les baisses de prix. Il se peut tout à fait que les pronostics ne se vérifient pas et qu’il n’y ait aucun effet positif sur les prix et l’économie.

- Pour les produits dont les prix sont administrés à l'étranger, l’épuisement inter-

national aboutit à une concurrence des réglementations et non à une concurrence par les prix. Si les prix ne sont pas soumis au jeu de l'offre et de la demande en raison de réglementations étatiques et qu’ils sont fixés ou contrôlés par des organes étatiques, il n'est pas sûr que les avantages découlant des différences de prix seront attribués au consommateur. C'est par exemple le cas dans le domaine des médicaments, notamment pour les médicaments dont les coûts sont pris en charge par les assurances maladie.

- Compte tenu de l'insignifiance des effets positifs attendus, la restriction impor-

tante des droits d'interdiction du titulaire de brevet représente une restriction de sa propriété privée disproportionnée. Les entreprises établies dans notre pays ayant une forte activité de brevetage pourraient voir dans le passage à l’épuisement international un manque de volonté politique de la Suisse à protéger de manière appropriée les droits de propriété intellectuelle.

2.1.3.2 Variante : exceptions en faveur des marchés à prix administrés

Le passage à l’épuisement international (option de base) ne permettant pas d’instaurer une concurrence par les prix sur les marchés à prix administrés, une variante serait de prévoir une exception en faveur de l’épuisement national pour les