Rapport explicatif

par le Conseil fédéral, le changement de régime apporterait un gain de l’ordre de 0,0 % à 0,1 % du produit intérieur brut.⁴⁹

- Le passage à l’épuisement international en droit des brevets s’impose si l’on

entend supprimer tous les facteurs influençables qui poussent les prix à la hausse. Le titulaire du brevet se verra privé de la possibilité d’imposer des prix différents en invoquant son brevet. Pour les appliquer, il sera alors obligé de mettre en place des systèmes sélectifs de distribution, dont les coûts se répercuteront sur sa chaîne de valeur ajoutée et ne grèveront pas les finances publiques. Associée à une bonne concurrence intermarques, cette mesure devrait se traduire, du point de vue macroéconomique, par une différenciation optimale des prix et des prestations.

- Cette option permettrait de mettre en place une réglementation homogène de

l’épuisement des droits pour l’ensemble du domaine de la propriété intellectuelle.

Arguments contre :

- Dans les secteurs où les brevets jouent un rôle significatif l’épuisement national

des droits conférés par les brevets ne joue qu’un rôle mineur dans les différences de prix par rapport à l'étranger (ch. 1.4). Les écarts de prix sont imputables à une série d'autres facteurs et pas en premier lieu à l'épuisement national en droit des brevets. Parmi les facteurs à mettre sur le compte de l’Etat, les taxes douanières et les entraves techniques au commerce occupent une place prépondérante. Il y a fort à parier que le passage à l’épuisement international des droits conférés par le brevet n’ait pas d’effet sur la baisse du niveau des prix aussi longtemps que les principales causes des écarts ne sont pas éliminées. Il faut donc commencer par s’attaquer aux sources du problème.

- Sur le plan macroéconomique, les effets du passage à l’épuisement internatio-

nal en droit des brevets seront positifs mais faibles, et ce en dépit du fait que l’étude en la matière se soit fondée sur des prémisses conduisant plutôt à une surévaluation du volume commercial et des différences de prix.⁵⁰ Comme l’origine des écarts de prix n’est pas clairement établie, on peut craindre que les répercussions positives du passage à l’épuisement international sur le plan macroéconomique soient faibles.

- Le changement de système profitera nettement plus au secteur axé sur la de-

mande intérieure et à celui des biens de consommation qu’à l’exportation et aux biens d’investissement.

- Il ne sera plus possible d’exploiter systématiquement les effets positifs dé-

ployés par les différences de prix (notamment en vue d’approvisionner des pays en développement en médicaments à des prix très bas). La communauté internationale devrait redoubler d’efforts pour réduire les prix des médicaments pour ces pays.

- La question de l’impact du passage à l’épuisement international en droit des

brevets sur la recherche en Suisse divise les experts. A la lumière des données disponibles, on ne peut pas dire avec certitude que le changement aura des répercussions négatives sur les dépenses de recherche et de développement et sur