Rapport explicatif

2.1.2.2 Variantes

Eu égard à l’homogénéité des régimes d’épuisement des différents droits de propriété intellectuelle dans la CE (cf. ch. 2.2.2), toute variante à l’épuisement régional prévoyant des exceptions en faveur de l’épuisement national de certaines catégories de produits protégés par des brevets semble irréaliste. Se reporter à ce propos aux considérations sur les variantes à l’épuisement international (cf. ch. 2.1.3.2).

2.1.3 Epuisement international

2.1.3.1 Option de base : épuisement international sans exceptions

La Suisse pourrait mettre en œuvre l’épuisement international de façon autonome. Un avis de droit⁴⁶ commandé par le Conseil fédéral conclut que ce changement serait compatible avec les engagements internationaux de la Suisse. Ce constat reflète l’opinion de la majorité des experts s’étant penchés sur la question. Un avis minoritaire soutient toutefois que l’Accord sur les ADPIC prescrit l’épuisement national en droit des brevets, mais qu’il exclut cette question du règlement des différends.⁴⁷

Voici la teneur de l’article si on voulait inscrire cette variante dans la loi sur les brevets:

Art. 9a II. En particulier

¹ Lorsqu’une marchandise brevetée est mise en circulation en Suisse ou à l’étranger par le titulaire du brevet ou avec son accord, elle peut être importée, utilisée ou revendue à titre professionnel.

² Lorsqu’un dispositif permettant l’utilisation d’un procédé breveté est mis en circulation en Suisse ou à l’étranger par le titulaire du brevet ou avec son accord, le premier acquéreur ou tout acquéreur ultérieur de ce dispositif est autorisé à utiliser ce procédé.

³ Lorsque de la matière biologique brevetée est mise en circulation en Suisse ou à l’étranger par le titulaire du brevet ou avec son accord, elle peut être importée et multipliée à titre professionnel pour autant que cela soit nécessaire à l’utilisation conforme à son but. La matière ainsi obtenue ne doit pas être utilisée pour une multiplication ultérieure. L’art. 35a⁴⁸ est réservé.

Arguments pour :

- Le passage à l’épuisement international fera vraisemblablement baisser le

niveau des prix à la consommation pour les produits pour lesquels la protection conférée par les brevets est significative (médicaments, ordinateurs, électronique de divertissement, appareils de cuisine, automobiles et montres). L’économie dans son ensemble en profitera aussi. Selon une étude mandatée