Rapport explicatif

commandé par le Conseil fédéral. Certains juristes vont jusqu’à dire qu’eu égard aux obligations internationales de la Suisse, l’épuisement régional bilatéral appelle même la création d’une union douanière.⁴² Quoiqu’il en soit, ils sont une majorité à conclure que la Suisse violerait le principe de la nation la plus favorisée inscrit dans l’Accord sur les ADPIC si elle instaurait unilatéralement le régime de l’épuisement régional (cf. ch. 4.2). Le Conseil fédéral ne saurait faire fi de ces sérieuses objections d’ordre juridique et mettre en péril de manière irréfléchie la réputation de la Suisse en tant que partenaire fiable sur le plan international. Aussi est-il d’avis que l’instauration de l’épuisement régional ne pourra se faire que sur la base de négociations avec la CE et les Etats membres de l’EEE.

Dans son rapport du 3 décembre 2004, le Conseil fédéral a conclu qu’il ne serait certainement pas possible de négocier l’épuisement régional à l’égard de la CE et de l’EEE pour les brevets uniquement, mais qu’il faudrait abandonner l’épuisement international en droit des marques et en droit d’auteur pour passer à l’épuisement régional et reprendre l’acquis communautaire en matière de propriété intellectuelle, voire peut-être dans d’autres domaines politiques horizontaux également. Les sondages que la Suisse a effectués dans la perspective d’un accord agricole avec l’UE et les contacts qu’elle a eus à l’été 2006 avec la Direction Générale Marché intérieur en charge de cette question ne fournissent pas d'indices pour une appréciation différente. En fin de compte, seule l’issue de longues négociations sur les exigences réclamées à titre de réciprocité permettra à la Suisse d’acquérir une certitude à ce propos.

Arguments pour :

- Il faut s’attendre à ce que le passage à l’épuisement régional fasse baisser le

niveau des prix à la consommation pour les produits pour lesquels la protection conférée par les brevets est significative (médicaments, ordinateurs, électronique de divertissement, appareils de cuisine, automobiles et montres). L’économie dans son ensemble en profitera aussi. Selon une étude mandatée par le DFE, l’introduction du régime régional apporterait un gain de l’ordre de 0,0 % à 0,1 % du produit intérieur brut.⁴³

- Le changement de régime privera le titulaire du brevet de la possibilité

d’imposer des prix différents sur la base de son droit. Pour pratiquer des prix différents, le détenteur du brevet devra mettre en place des systèmes sélectifs de distribution, dont les coûts se répercuteront sur sa chaîne de valeur ajoutée et ne grèveront pas les finances publiques. Associée à une bonne concurrence intermarques, cette mesure devrait se traduire, du point de vue macroéconomique, par une différenciation optimale des prix et des prestations, à condition, bien sûr, que les autorités de la concurrence interviennent à l’encontre de systèmes sélectifs de distribution et d’autres ententes verticales uniquement lorsqu’ils constituent une grave entrave à la concurrence intermarques.

- Les conditions économiques et juridiques générales des Etats membres de la

CE et de l’EEE sont très semblables à celles prévalant en Suisse. En considération de la jurisprudence du Tribunal fédéral, il serait donc légitime de contester