Rapport explicatif

au titulaire du brevet son droit d’interdire le commerce transfrontalier de produits brevetés avec ces Etats..

Arguments contre :

On peut néanmoins affirmer que, dans les secteurs où les brevets jouent un rôle significatif l’épuisement national des droits conférés par les brevets ne joue qu’un rôle mineur dans les différences de prix par rapport à l'étranger (ch. 1.4). Les écarts de prix sont imputables à une série d'autres facteurs et pas en premier lieu à l'épuisement national en droit des brevets. Parmi les facteurs à mettre sur le compte de l’Etat, les taxes douanières et les entraves techniques au commerce occupent une place prépondérante. Il y a fort à parier que le passage à l’épuisement régional des droits conférés par le brevet n’ait pas d’effet sur la baisse du niveau des prix aussi longtemps que les principales causes des écarts de prix ne sont pas éliminées. Il faut donc commencer par là.

- Sur le plan macroéconomique, l’impact du passage à l’épuisement régional en

droit des brevets sera certes positif mais faible, et ce en dépit du fait que les études en la matière se soient fondées sur des prémisses conduisant plutôt à une surévaluation du volume commercial et des écarts de prix.⁴⁴ Vu la difficulté à établir avec précision les différentes causes, le risque est grand que le passage au régime de l’épuisement régional n’ait que très peu d’effets positifs sur le plan macroéconomique.

- La mise en œuvre de cette option implique l’ouverture de négociations avec la

CE et/ou avec les Etats membres de l’EEE.

- Si la Suisse passe à l’épuisement régional avec la CE, il faut s’attendre à ce que

celle-ci lui demande, en contrepartie, d’appliquer ce régime en droit des marques et en droit d’auteur également; la Suisse se retrouvera alors en porte-àfaux avec ses obligations découlant du GATT 1994.⁴⁵ D’un point de vue économique et par rapport à la situation actuelle (à savoir l’épuisement international en droit des marques et des droits d’auteur, d’une part, et l’épuisement national des brevets, de l’autre), la Suisse n’y gagnerait pas à devoir appliquer le même régime d’épuisement à tous les droits de propriété intellectuelle.

- La possibilité du titulaire de brevet d'imposer des prix différents pour garantir

son avance dans le domaine de l'innovation en mettant en place des systèmes sélectifs de distribution implique elle aussi une intervention de l’Etat. En effet, en cas de litige, il incombera aux tribunaux d’imposer les systèmes sélectifs de distribution de sorte que l’Etat devra supporter en grande partie les coûts de ces systèmes. Si l’on veut que ces ententes garantissent véritablement l’avance de la Suisse dans le domaine de l’innovation, il faudra veiller à ce que les coûts de transaction de ces systèmes ne soient pas trop élevés et que les autorités de la concurrence autorisent ces accords. En effet, une intervention des autorités de la concurrence ne se justifierait que dans les cas où les ententes entraveraient sérieusement la concurrence intermarques.