Rapport explicatif

produits commercialisés sur ces marchés: les produits brevetés dont les prix sont fixés ou contrôlé par un organe étatique en Suisse ou dans le pays d'où ils proviennent sont soumis à l'épuisement national. Cette exception est significative pour les médicaments si leurs prix sont administrés. En Suisse, il existe des prix maximums imposés par l'Etat pour les médicaments qui suite à une requête figurent dans la liste des spécialités. Dans le domaine des médicaments, on reprend actuellement de manière restreinte les régulations de l'étranger à la suite des comparaisons de prix.

Voici la teneur de l’article si on voulait inscrire cette variante dans la loi sur les brevets :

Art. 9a II. En particulier

¹ Lorsqu’une marchandise brevetée est mise en circulation en Suisse ou à l’étranger par le titulaire du brevet ou avec son accord, elle peut être importée, utilisée ou revendue à titre professionnel.

² Lorsqu’un dispositif permettant l’utilisation d’un procédé breveté est mis en circulation en Suisse ou à l’étranger par le titulaire du brevet ou avec son accord, le premier acquéreur ou tout acquéreur ultérieur de ce dispositif est autorisé à utiliser ce procédé.

³ Lorsque de la matière biologique brevetée est mise en circulation en Suisse ou à l’étranger par le titulaire du brevet ou avec son accord, elle peut être importée et multipliée à titre professionnel pour autant que cela soit nécessaire à l’utilisation conforme à son but. La matière ainsi obtenue ne doit pas être utilisée pour une multiplication ultérieure. L’art. 35a⁵¹ est réservé.

⁴Nonobstant les al. 1 à 3, une marchandise brevetée ne peut être mise en circulation en Suisse qu’avec l’accord du titulaire du brevet lorsqu’en Suisse ou dans le pays de mise en circulation le prix de cette marchandise est imposé par l’Etat.

Arguments pour :

- Il en découlera vraisemblablement une baisse des prix à la consommation des

biens de consommation brevetés dont les prix sont fixés ou contrôlés par des organes étatiques en Suisses ou à l'étranger. Par rapport à l’option de base, il est très probable que les retombées positives escomptées sur le niveau des prix et l’éventuel avantage sur le plan macroéconomique soient plus faibles, l’exception réduisant le volume commercial concerné.

- Cette variante prend en considération le caractère distinctif des marchés à prix

administrés.

- Un changement de régime ne compromettra pas l'approvisionnement des pays

en développement en médicaments figurant dans la liste des spécialités.

- Pour le reste, les autres arguments en faveur de l’option de base gardent toute

leur validité (cf. ch. 2.1.3.1).