Rapport explicatif

Arguments contre :

- Cette exception concerne uniquement certains domaines du marché des médi-

caments. Le critère de l'administration des prix par l'Etat ne prend en considération que de manière insuffisante le caractère particulier de ce marché. La négociabilité et la commercialisation des médicaments sont restreintes pour des raisons de protection de la santé. La fixation de conditions de commercialisation (p. ex. prescription médicale obligatoire) s'effectue indépendamment d'une administration de prix.

- Dans la pratique, l'application de cette exception pourrait s'avérer difficile étant

donné qu'il n'est pas toujours clair si le prix d'un produit a été fixé ou contrôlé par l'Etat ou pas.

- De plus, cette variante se heurte aux mêmes objections formulées à l’encontre

de l’option de base (cf. ch. 2.1.3.1), à l’exception de celle excluant le passage à l’épuisement international pour les produits dont les prix sont imposés à l'étranger pour des raisons économiques.

2.1.3.3 Variante : exceptions en faveur des marchés présentant des conditions-cadres divergentes

Dans son arrêt Kodak, le Tribunal fédéral a soutenu que le droit du titulaire du brevet d’interdire les importations lui conférait un « pouvoir juridique supérieur » (überschiessende Rechtsmacht) quand les conditions juridiques et économiques générales de mise sur le marché à l’étranger sont similaires à celles appliquées en Suisse.⁵² Il a conclu que, dans ces cas, les restrictions aux importations fondées sur le droit des brevets doivent être soumises à la surveillance des autorités de la concurrence. Il reconnaît à l’inverse la légitimité des droits de défense du titulaire du brevet lorsque les conditions juridiques et économiques générales de mise sur le marché à l’étranger diffèrent de celles en Suisse. Les écarts de prix et les différenciations de produits par pays qui en résultent sont le signe d’une adaptation optimale – et conforme au droit de la concurrence – à la divergence des conditions générales. Pratiquer des prix différents est même une nécessité, par exemple, lorsqu’il s’agit d’assurer l’approvisionnement de pays dotés d’un faible pouvoir d’achat. Il est donc envisageable de prévoir une dérogation au régime de l’épuisement international pour les produits importés de pays dont les conditions économiques (en particulier le pouvoir d’achat) et juridiques (notamment le niveau de la protection par brevet) générales s’écartent de celles prévalant en Suisse. Les modalités pourront être réglées par voie d’ordonnance.

Voici la teneur de l’article si on inscrivait cette variante dans la loi sur les brevets :

Art. 9a II. En particulier

¹ Lorsqu’une marchandise brevetée est mise en circulation en Suisse ou à l’étranger par le titulaire du brevet ou avec son accord, elle peut être importée, utilisée ou revendue à titre professionnel.

² Lorsqu’un dispositif permettant l’utilisation d’un procédé breveté est mis en circulation en Suisse ou à l’étranger par le titulaire du brevet ou avec son accord, le premier acquéreur ou tout acquéreur ultérieur de ce dispositif est