Rapport et projet

²Cette planification se fait par canton et revêt un caractère purement informatif pour les entreprises de transport.

³Les entreprises de transport ne peuvent pas saisir de voie de droit contre la planification de la mise au concours.

⁴Les cantons sont compétents pour mener la planification.

⁵Il faut que la planification cantonale de la mise au concours soit approuvée par la Confédération qui veille à ce que les mises au concours soient cohérentes au niveau national ainsi qu’à la coordination entre les cantons.

Art. 34 (nouveau) Moyens d’exploitation et postes de travail

¹L’entreprise précédemment chargée d’assurer l’offre cède les moyens d’exploitation acquis spécialement pour l’offre de transport concernée à la nouvelle entreprise adjudicataire, en principe à la valeur comptable résiduelle, lorsque les commanditaires l’exigent et que les moyens d’exploitation sont d’une importance centrale pour le trafic régional.

²La nouvelle entreprise adjudicataire reprend, en principe à la valeur comptable résiduelle, ces moyens d’exploitation lorsque l’entreprise précédemment chargée d’assurer l’offre ou les commanditaires l’exigent.

³La nouvelle entreprise adjudicataire offre aux employés de l’entreprise précédemment chargée d’assurer l’offre les postes de travail supplémentaires nécessaires à l’offre de transport concernée aux conditions en usage dans la branche.

Art. 56, al. 3 (nouveau) et 4 (nouveau) Voies de droit

³Lors de la procédure de recours contre la décision d’adjudication mentionnée à l’art. 33e, le grief de l’inopportunité n’est pas recevable. Le Tribunal administratif fédéral tranche ladite procédure en dernière instance.

⁴Les états de fait selon l’art. 33g sont également considérés comme des décisions autonomes susceptibles de recours.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur.