Rapport et projet

⁴Si plusieurs cantons participent à une ligne, leurs parts se calculent, sauf accord contraire, en fonction de la desserte des stations et de la longueur de la ligne exploitée sur le territoire.

⁵Les cantons déterminent si des communes ou d’autres collectivités participent à l’indemnité.

Art. 31 Aides financières

¹Lorsqu’une entreprise procède à des investissements dans le secteur des transports, la Confédération peut effectuer un cautionnement avec le créditeur pour autant que cela soit dans l’intérêt des commanditaires. L’OFT règle les détails concernant la forme et les conditions du cautionnement.

²La Confédération peut, dans des cas particuliers, notamment pour promouvoir des solutions innovantes, accorder des contributions pour l’acquisition de véhicules et l’aménagement d’installations et d’équipements et octroyer des prêts sans intérêts.

³Afin de financer des investissements de remplacement ou de renouvellement dans le domaine des transports, elle peut convertir les prêts remboursables en prêts conditionnellement remboursables ou suspendre leur remboursement.

Section 6a Offre de transport commandée: procédure de commande

Art. 32 Offre et procédure de commande

¹L’offre de transport et l’indemnisation des divers secteurs sont fixées au préalable de manière contraignante par la Confédération, les cantons participants et les entreprises dans une convention, sur la base des comptes prévisionnels des entreprises. Le Conseil fédéral établit la procédure de commande ainsi que les principes de l’offre de transport et de l’indemnisation d’entente avec les cantons. Cette disposition n’affecte pas l’autonomie des entreprises dans le processus d’exécution.

²L’offre de transport et l’indemnité sont d’abord déterminées par la demande. Sont également pris en considération:

a. une desserte de base appropriée;

b. les intérêts de la politique régionale, notamment les besoins liés au développement économique des régions défavorisées du pays;

c. les intérêts de la politique de l’aménagement du territoire;

d. les intérêts de la protection de l’environnement ;

e. les intérêts des personnes handicapées.

³L’offre de transport contient en particulier les éléments suivants:

a. le plan directeur de l’offre et l’horaire;

b. la vente et les points de vente ainsi que leur service;

c. l’offre concernant le transport de bagages;

d. les tarifs à appliquer.