Rapport et projet

⁴La conclusion de la convention confère aux entreprises de transport un droit à l’indemnité envers chaque commanditaire (Confédération, cantons, tiers).

⁵En cas de divergences entre les autorités fédérales, les cantons et les entreprises lors de la négociation ou de l’exécution d’une convention selon l’al. 1, l’OFT définit l’offre et l’indemnité, compte tenu des principes figurant à l’al. 2.

Art. 32a (nouveau) Convention d’objectifs

¹La Confédération et les cantons peuvent convenir, avec une entreprise de transport, d’objectifs que celle-ci doit remplir dans un délai imparti, notamment lorsqu’ils souhaitent améliorer le prix, la qualité et la quantité de l’offre de transport fournie jusqu’ici.

²Ces conventions d’objectifs peuvent prévoir un système de bonus-malus lié à la qualité et à des indices financiers.

³La durée minimale sur laquelle porte une convention d’objectifs est de deux périodes d’horaire.

⁴Si les objectifs fixés pour les lignes de bus ne sont pas atteints sur plusieurs points ou sur un point essentiel, les commanditaires effectuent la procédure de mise au concours.

Art. 32b (nouveau) Périodicité de la procédure de commande

La procédure de commande a lieu tous les deux ans. L’OFT coordonne la période d’horaire avec la procédure de commande.

Art. 32c (nouveau) Fixation de l’indemnité

Après avoir entendu les cantons intéressés, la Confédération peut réduire l’indemnité demandée par l’entreprise lors de la procédure de commande, si la gestion de l’entreprise n’est pas rationnelle.

Section 6b Offre de transport commandée: procédure de mise au concours

Art. 33 Champ d’application

¹La procédure de mise au concours est applicable aux offres du trafic régional de voyageurs commandée en commun par la Confédération et le canton dans le secteur des bus.

²Les offres du trafic régional ferroviaire de voyageurs commandées en commun par la Confédération et le canton peuvent faire l’objet d’une mise au concours.

Art. 33a (nouveau) Coordination

¹La procédure de mise au concours est coordonnée avec la procédure de concession. La décision d’adjudication (procédure de mise au concours) ainsi que l’octroi de la concession ou son renouvellement font partie de la même décision.