Rapport et projet

²La durée de la concession pour des offres mises au concours correspond à la durée de validité de la décision d’adjudication. En règle générale, celle-ci est de dix ans.

³Toutes les décisions des commanditaires lors de la procédure de mise au concours sont édictées par l’OFT sous forme d’une décision susceptible de recours.

Art. 33b (nouveau) Obligation de mise au concours dans le secteur des bus

¹Une offre de transport commandée est mise au concours lorsqu’il s’agit d’octroyer une concession.

²Les commanditaires mettent au concours l’offre de transport commandée pendant la durée de la concession lorsque:

a. l’entreprise de transport n’exerce pas ou seulement partiellement les droits qui lui sont attribués ou si elle manque de façon répétée ou gravement aux obligations prévues par la loi ou la concession ;

b. les objectifs fixés selon l’art. 32a, al.5 ne sont pas remplis sur plusieurs points ou sur un point essentiel ou que l’entreprise de peut pas respecter une convention à long terme selon l’art. 33h;

³Ils mettent au concours l’offre de transport commandée à l’occasion du renouvellement de la concession lorsque la planification de la mise au concours des commanditaires selon l’art. 33i le prévoit.

⁴Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.

Art. 33c (nouveau) Principes de procédure et prescriptions formelles

Lors de la procédure de mise au concours, il y a lieu de respecter au moins les principes suivants:

a. les offres doivent être soumises dans les délais et elles doivent être conformes à la loi et complètes;

b. l’entreprise de transport s’engage à respecter la date de la mise en service. Si celle-ci est retardée en raison d’un recours, l’entreprise de transport est automatiquement libérée de son engagement;

c. les commanditaires veillent à l’égalité de traitement des entreprises de transport durant toutes les phases de la procédure;

d. ils adjugent le mandat uniquement à une entreprise qui garantit le respect des dispositions relatives à la sécurité du travail et des conditions de travail des employés. Sont déterminantes les dispositions en vigueur dans la région où les prestations sont mises au concours;

e. ils adjugent le mandat uniquement à une entreprise qui garantit la parité salariale entre hommes et femmes.

Art. 33d (nouveau) Critères de qualification

¹Les commanditaires peuvent demander aux entreprises de transport d’attester notamment leur capacité financière, économique, technique et d’exploitation. Ils déterminent des critères à cet effet.